Décryptée par la Commission européenne [1], une directive du 26 février dernier relative à la passation des marchés publics est entrée en vigueur mi-avril. Le texte rappelle la liberté qu'ont les pays à définir notamment la manière dont sont financés les services d’intérêt économique général (Sieg), conformément à la règlementation sur les aides d’État. Transposition obligatoire avant le 18 avril 2016 (avec un délai supplémentaire pour les dispositions relatives à la dématérialisation).
Directive 2014/24/UE du 26 février 2014
[1] En ligne sur http://ec.europa.eu
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 121 - juin 2014