Loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 : prolonge jusqu'au 31 décembre 2020 le dispositif d'octroi de mer, taxe en vigueur en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à la Réunion. Les biens destinés aux ESSMS peuvent désormais faire l’objet de décisions d’exonération des collectivités territoriales, se félicite la Fehap.