Décret n° 2016-1284 du 29 septembre 2016 : précise les missions, l'organisation et les règles de fonctionnement du nouveau Conseil national de la protection de l'enfance. Rattachée à Matignon, l'instance de pilotage est chargée, entre autres, de proposer de grandes orientations et de formuler des avis. Par ailleurs, la composition pluri-institutionnelle des observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE) est définie dans un autre texte.