Début juillet, le Conseil d’État a partiellement annulé l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité des ERP. Conséquence : ceux attenants à un trottoir de moins de 2,8 m de large, doté d’une pente d’au moins 5 % et d’une marche supérieure à 17 cm ne seront plus automatiquement exemptés de l’obligation de mise en accessibilité, se félicitent les associations. Les Ad’ap déjà déposés invoquant ce motif de dérogation sont donc désormais dépourvus de base réglementaire. Toutefois, seuls ceux validés il y a moins de quatre mois sont de fait illégaux et seront signalés aux gestionnaires. 

Décision n° 387876 du 6 juillet 2016

Publié dans le magazine Direction[s] N° 145 - septembre 2016