L’administration revient sur les contours de la protection judiciaire de l’enfant modifiés par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016. Les dispositions relatives à l’articulation des procédures (délégation ou retrait de l’autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement...) et à celle entre le conseil départemental et le tribunal pour enfants sont notamment explicitées. Tout comme le rôle des acteurs (dont la Protection judiciaire de la jeunesse - PJJ) dans la définition des politiques locales.
Circulaire du 19 avril 2017
Gladys Lepasteur