La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) a été publiée. Elle modifie le cadre juridique applicable aux établissements et services sociaux intervenant auprès des personnes ou des familles en difficulté (CPOM, dérogations à la procédure d'appel à projets...). À retenir également ? Des changements en matière de normes d’accessibilité des logements et différentes mesures en faveur de l’habitat inclusif.
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018