Après avis du Conseil constitutionnel, la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a été publiée le 10 septembre. Une instruction apporte des précisions sur ses mesures d’application immédiates. Notamment ? Les règles applicables en matière d’actions en recouvrement des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, ou encore l’autorisation de travail accordée de droit aux mineurs non accompagnés de l’aide sociale à l'enfance (ASE) âgés de 16 à 18 ans, dès lors qu’ils présentent un contrat en alternance.
Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018
Instruction du 11 septembre 2018
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 168 - octobre 2018