La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a été publiée, après le feu vert du Conseil constitutionnel. Ses dispositions concernent notamment les seuils d’effectifs et les dispositifs d’épargne salariale. Les conditions d’obtention de l’agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale (Esus) sont par ailleurs revues.
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019