Le rattachement en 2019 de la CCN des Pact Arim à celle des FSJT n’est-il pas venu valider un rapprochement déjà initié ?

David Cluzeau. En effet. Dès la fin 2017, nous avions entamé avec la fédération Soliha des réflexions sur l’harmonisation de nos dispositions conventionnelles qui n’ont pu aboutir, faute d’accord majoritaire des syndicats de salariés. Au-delà de leurs valeurs communes et de leurs activités autour de l’habitat et du logement, les deux champs sont liés par une même finalité : l’insertion des personnes vulnérables, défavorisées et des jeunes. D’où le nom retenu pour rebaptiser, dans un souci de lisibilité, la CCN des FSJT à laquelle est rattachée celle des Pact Arim : celle de l'habitat et du logement accompagnés qui couvre quelque 8 000 salariés. Il n’est, en outre, pas exclu que son périmètre puisse évoluer, d’autres secteurs aux métiers proches et non couverts par une CCN pourraient vouloir nous rejoindre.

Quels travaux ont-ils déjà été lancés ?

D. C. Hormis celui entérinant la nouvelle identité de la branche, deux accords importants ont été conclus en 2019 et 2020. Le premier a instauré une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) unique réunissant les partenaires sociaux des deux branches. S’y négocient les travaux en vue de dispositions communes. Le second porte sur un accord de méthode, listant les thématiques prioritaires de négociations jusqu’en 2021 : la formation professionnelle, la prévoyance, le droit syndical national, puis celui en entreprises. Étendus en novembre [1], ces textes marquent une étape importante dans la construction de notre texte harmonisé. 

Restent-ils encore des discussions propres aux deux champs ?

D. C. Quasiment plus. À l’exception toutefois des suivis de « fins de CCN » qui, s’ils font l’objet d’accords au sein des commissions prévues à cet effet, doivent être validés en CPPNI unique. Comme les régimes santé et prévoyance en attendant notre régime commun en 2022, la gestion des politiques de formation jusqu’à la signature d’un futur accord, ou encore les négociations relatives aux minima conventionnels d’ici l’harmonisation de nos systèmes de classifications et de rémunérations… Même si, en droit, nous transformons la CCN des FSJT pour accueillir les Pact Arim, dans les faits, la fusion nous amènera à la réécrire totalement jusqu’en 2024.

[1] Arrêté du 6 novembre 2020

Publié dans le magazine Direction[s] N° 193 - janvier 2021