Six mois après la loi « Taquet », le renforcement de l’accompagnement des jeunes majeurs et mineurs émancipés ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) est encadré. Objectif : mettre fin aux sorties sèches. Ce soutien devra garantir un accès aux soins, à des ressources financières suffisantes, à un hébergement, à un emploi, à une formation (ou un dispositif d’insertion professionnelle), ainsi qu’à une aide dans les démarches administratives. Mais il ne sera pas automatique, pointe Lorette Privat, conseillère technique de la Convention nationale des associations (Cnape). En effet, pour couvrir tous ces besoins, au président du conseil départemental de décider « si nécessaire » de compléter le projet d’accès à l’autonomie, formalisé lors de l’entretien de bilan de parcours mené avant la majorité. « Ces deux petits mots enlèvent des garanties et laissent entière la question des disparités entre les territoires », juge Lorette Privat. 

Une nouvelle instance

Autre regret ? Que les associations ayant participé au parcours du mineur ne soient pas intégrées à cette évaluation des besoins. Toutefois, les mesures d’accompagnement vers l’autonomie devront être déterminées en lien avec l’ensemble des acteurs ayant conclu le protocole ad hoc, instauré par la loi de 2016 sur la protection de l’enfant. Mais également en concertation avec les premiers concernés. « Une participation active des personnes est enfin écrite noir sur blanc, 20 ans après la loi de 2002 », se réjouit Lorette Privat. Nouveauté jugée positive aussi pour permettre une approche pluridisciplinaire : une commission départementale réunira les acteurs concourant au protocole pour veiller à sa bonne mise en œuvre. Charge encore au président de l’exécutif local d’en présenter chaque année le bilan devant l’observatoire de la protection de l’enfance du territoire.

Décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 

Publié dans le magazine Direction[s] N° 211 - septembre 2022