Sonia Ahehehinnou, vice-présidente de l’Unapei
La situation n’est neuve mais elle s’aggrave selon le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) qui a sonné l’alerte fin juillet. Outre l’arrivée d’enseignants peu préparés, les difficultés de recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) lui font craindre des vacances de postes. Ce alors que la scolarisation, partagée ou non, est de plus en plus conditionnée à cette présence, souligne-t-il. Pourtant, le gouvernement l’assure : il y aura 4000 AESH supplémentaires à la rentrée. Aux mesures déjà prises pour rendre le métier plus attractif s’ajoutera un travail pour permettre aux volontaires de passer à un temps plein. En septembre, 303 nouvelles unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis) et 84 dispositifs pour les enfants autistes ouvriront leurs portes, détaillait-il à l’issue du comité de suivi de l’école inclusive, le 27 juillet.
« Des bricolages »
Des « moyens importants », concède la médiatrice de l’Éducation nationale dans son rapport annuel publié le même jour, mais qui ne résolvent pas « les discontinuités persistantes dans la conception et la mise en place des modalités d’accompagnement et des parcours ». Des jeunes sont orientés en instituts médico-éducatifs (IME) au détriment des Ulis « selon des critères opaques », illustre le CNCPH. « Des AESH sont aussi attribués par défaut à des enfants en attente de dispositifs adaptés. En fonction des territoires, il y a des bricolages pour pallier des trous dans la raquette. On éteint des feux sans partir des besoins des élèves pour construire de vrai parcours », abonde Sonia Ahehehinnou, vice-présidente de l’union nationale d'associations Unapei. Avec des chiffres à l’appui : sur près de 8000 enfants accompagnés par ses associations, 18 % n’ont aucune heure de scolarisation par semaine et 33 % moins de six heures.
Les MDPH en régulation
Si les inquiétudes sont fortes cette année, c'est aussi que les tensions dans les ressources humaines du médico-social se font sentir quand l’Éducation nationale est en difficulté, selon l'association des directeurs des maisons départementales MDPH. « On enjoint nos équipes d’évaluation d’endosser, par défaut, un rôle de régulateur des demandes parce que l’ensemble du dispositif n’est pas adapté », dénonçait-elle au printemps. Son appel à une concertation a depuis été entendu par le gouvernement qui a annoncé une réflexion sur l’inclusion scolaire.
Autre impératif ? Poursuivre l'amélioration de la coordination entre les tous les acteurs. Pour y parvenir, les ministères dédiés ont fixé trois objectifs : garantir l’adaptation des projets personnalisés de scolarisation, renforcer les espaces de concertation nationaux et l’action des comités départementaux de suivi, sans oublier la formation des personnels.
Laura Taillandier
Le pavé dans la mare du Conseil d'État
C’est dans ce contexte que le Conseil d’État a rendu une nouvelle décision sur la scolarisation des enfants handicapés [1]. Il réaffirme la responsabilité de l’État à rendre ce droit et cette obligation effectifs, « au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, et, le cas échéant, de ses responsabilités à l’égard des établissements sociaux et médico-sociaux [ESMS] ». Une responsabilité qui s’apprécie en tenant compte du comportement des responsables légaux de l’enfant. La haute juridiction considère aussi que l’État peut se retourner contre un ESMS par le biais d’une action récursoire. Motif ? Une faute de nature à engager la responsabilité de la structure « à raison du refus d’accueillir un enfant orienté par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ». « C’est le chat qui se mord la queue. Les établissements accueillent les usagers en fonction des moyens que l’État leur donne ! » réagit Sonia Ahehehinnou, vice-présidente de l’Unapei.
[1] CE, décision n° 428311, juillet 2022
Publié dans le magazine Direction[s] N° 211 - septembre 2022