La Cour de cassation rappelle que l’ouverture d’une mesure de curatelle exige que plusieurs conditions soient remplies. La seule altération des facultés corporelles dont souffre un majeur, en l’espèce une cécité totale, n’est pas suffisante.
Arrêt du 27 mars 2024
Publié dans le magazine Direction[s] N° 230 - mai 2024