Pendant la pandémie de Covid-19, l’État n’a pas outrepassé la marge d’appréciation dont il disposait en matière de politique de santé en aménageant les fonctions des professionnels de santé et du secteur de la santé sociale ayant refusé de se faire vacciner. C’est le constat "à l’unanimité" de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estimant que ces mesures visaient à maintenir des conditions de sûreté suffisantes face à un risque sérieux pesant sur l’ensemble de la population dans un "contexte exceptionnel et imprévisible".
Arrêt n° 24622/22 du 29 août 2024
Laura Taillandier