« Le grand nombre de financeurs leur permet de se renvoyer la balle », selon Dorothée Bedok (Nexem).
« Il faudrait, une fois pour toutes, combler les trous dans la raquette […], s’exaspérait une sénatrice, fin janvier, en plein débat budgétaire. Nous sommes fatigués de revenir chaque année sur le sujet de la prime Ségur ! » Neuf mois après l’agrément de l’accord du 4 juin 2024, on avait pu croire l’affaire entendue pour les exclus de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) [1]. C’était sans compter les réticences de Départements de France, appelant l’État à compenser leurs dépenses. Et aujourd’hui ? « La situation reste compliquée, notamment après la période d’instabilité politique, confirme Dorothée Bedok, directrice générale adjointe de l’organisation Nexem. Si certains départements ont versé les primes, la plupart des financeurs s’y refusent encore ou ont mis leur paiement en attente. »« Les départements ne veulent plus de hausses de coût sans que l’impact pour eux ne soit pris en compte, a reconnu la ministre Charlotte Parmentier-Lecocq devant l’Association des journalistes de l’information sociale début février. Il nous faut mieux anticiper ces évolutions. » Et de rappeler les mesures envisagées pour desserrer l’étau sur les collectivités (réforme des concours, réflexions pour de meilleurs taux de compensation…). Et ainsi les aider à assumer leurs obligations ? « Les associations, qui ont d’abord privilégié la négociation amiable et le recours gracieux, arrivent au contentieux dans certains cas, explique Marie Aboussa, directrice du pôle Offre sociale et médico-sociale de Nexem. L’objectif est, certes, de ne pas rompre le dialogue mais aussi de faire valoir leurs droits. »
Les MJPM sonnés
Les difficultés seraient donc dues seulement aux départements ? Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), quasi exclusivement financés par l’État, jugeront. Pas de trace, dans le projet de loi de finances (PLF), d’une ligne allouée à la prime. Un « oubli » de 2 x 32 millions d’euros pour 2024 et 2025 qu’un amendement sénatorial a pourtant tenté de réparer en partie. En vain, après l’opposition gouvernementale. « L’État refuse de financer des obligations qu’il a imposées !, s’emporte Ange Finistrosa, président de la fédération Fnat, augurant des rationalisations dans les services et de possibles suppressions de postes. Cette injustice est d’autant plus insupportable que le champ a prouvé son utilité. » Depuis, les réseaux, qui organisent la riposte au Parlement, se disent prêts aux contentieux.
L’IAE, l’imbroglio
En appeler au droit, c’est aussi le choix qu’ont fait les acteurs de l’insertion par l’activité économique (IAE), dont 20 % des structures relèvent de la Bass. « Des adhérents nous ont alertés quand, à la lecture de l’accord du 4 juin, ils ont compris que les salariés en insertion devaient, eux aussi, bénéficier des revalorisations, explique Nathalie Latour, déléguée générale de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). D’après un premier chiffrage sur 61 structures, le coût est de 19 millions pour 2024 ! Si elles payaient la facture, elles n’auraient plus qu’à déposer le bilan. » Clarifier le périmètre des contrats concernés, compenser le surcoût… La FAS appelle l’État et la branche à trouver d’urgence des solutions.
Rien à attendre en tout cas du Conseil constitutionnel saisi, en vain, mi-février d’un recours à l’encontre du PLF, sous l’impulsion du secteur. Parmi les motifs avancés : « L’absence de délégations de crédits liés à la revalorisation Ségur des établissements de la protection juridique des majeurs et des structures de l’IAE », explique Nexem, déterminée à poursuivre la mobilisation.
[1] Lire Direction[s] n° 232, p. 8
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 239 - mars 2025