Mettre un terme à la précarité des contractuels de la fonction publique. C'est le dessein d'un projet de loi, déposé au Sénat le 7 septembre dernier. Le texte vise à faciliter la requalification des contrats à durée déterminée (CDD) correspondant à des besoins pérennes en contrats à durée indéterminée (CDI) de droit public. Mais également à titulariser, par voie de concours (ouverts pendant quatre ans), certains contractuels.

Titularisation ou requalification

Selon le ministère, le texte concerne près de 150 000 agents sur les 891 000 que comptent les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière). De 40 000 à 50 000 contractuels pourraient ainsi être titularisés. Et 100 000 agents pourraient voir leur CDD requalifié en CDI public, à condition toutefois qu'ils soient employés depuis six ans au moins (trois ans pour les agents de plus de 55 ans) auprès du même établissement sur les huit dernières années.

Afin de prévenir les situations abusives de contrats précaires successifs sur des besoins permanents ou temporaires, le projet de loi prévoit aussi une redéfinition des conditions de durée et de renouvellement de ces contrats. Et précise les cas permettant le recours aux agents contractuels.

Reprenant pour partie le protocole d'accord signé le 31 mars 2011, par six organisations syndicales (Unsa, CGT, FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC), le texte sera examiné, cet automne, en procédure d'urgence. Le ministre de la Fonction publique, François Sauvadet, s'est engagé à ce que la loi soit publiée en janvier 2012. Celle-ci entend enfin améliorer l'égalité entre hommes et femmes, l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, ainsi que la mobilité et la gestion (évaluation, formation, rémunération à la performance, conditions de fin de contrat, droits sociaux) des fonctionnaires.

Publié dans le magazine Direction[s] N° 89 - novembre 2011