Ce sera la troisième en dix ans. Après 2004 et 2009 [1], 2014 devrait être une nouvelle année de réforme de la formation professionnelle tout au long de la vie. La conférence sociale des 20 et 21 juin derniers a été l’occasion d’édicter les deux principales visées du projet de loi, attendu pour le début de l’année prochaine : améliorer la compétitivité des entreprises et sécuriser les parcours professionnels. Avec au cœur de la démarche la définition des contours du futur compte personnel de formation (CPF) [2]. Les évolutions devraient aussi contribuer au développement de l’alternance, chère au gouvernement. En effet, présenté le 6 novembre 2012, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi fixe un objectif de 500 000 apprentis en 2017, contre 435 000 début 2013 [3]. Autant de sujets sur lesquels les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) ne manquent pas d’inspiration.

Suivre l'évolution des métiers

« Même si d’importantes améliorations ont déjà été enregistrées, notre secteur doit poursuivre son effort de qualification auprès des professionnels non diplômés, estime Florence Leduc, directrice de la formation et de la vie associative à la fédération d'employeurs Fehap. Il est également essentiel de s’assurer de la montée en compétences des personnels dont la carrière s’allonge et qui doivent s’adapter à des modes d’exercice en constante évolution. La loi devra prendre en compte cette nouvelle donne. » Le texte a aussi pour ambition de répondre aux faiblesses du système actuel en favorisant l’accès à la formation des personnes fragilisées et des salariés des plus petites entreprises. « Ce sont deux enjeux de taille pour la branche de l’aide à domicile [BAD]. En effet, dans les petites structures, il est plus difficile de remplacer ceux qui entrent en formation. Une entrée encore compliquée par les nombreuses situations de temps partiel », souligne Nadine Goret, représentante de la CFDT Santé sociaux à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la BAD, également vice-présidente de l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de l’ESS, Uniformation.

Des concertations tous azimuts

Pour l’instant, la balle est dans le camp des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national interprofessionnel. D’ici à la fin de l’année, celles-ci doivent aboutir à un accord, voué à être transposé dans la loi. S’ils échouent, le gouvernement s’est déjà dit prêt à faire sans. Mais les partenaires sociaux ne sont pas les seuls à plancher sur le sujet. Les régions et l’État s’y sont attelés dans le cadre de la concertation quadripartite lancée au printemps et animée depuis cet été par Jean-Marie Marx, directeur général de l’Apec. En outre, l’apprentissage fait l’objet de discussions spécifiques parallèles auxquelles sont associés les organismes consulaires (chambres de commerce et d’industrie, d’agriculture…). Regonflé par les récentes conclusions de Denis Combrexelle, directeur général du Travail, sur la représentativité patronale [4], le secteur de l’ESS compte peser dans le débat et ne cache pas ses velléités de lobbying. Pour la fonction publique hospitalière en revanche, « il est pour l’instant difficile de mesurer l’impact de cette réforme, souligne Catherine Dupire, directrice adjointe de l’OPCA de l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH). Mais nous serons attentifs à d’éventuelles transpositions des futures dispositions dans notre champ. »

Un crédit d’heures mobilisable et transférable

Ainsi, le CPF pourrait n'être réservé qu'aux seuls salariés et demandeurs d’emploi. Selon les termes de la loi, il permettrait à chacun, « dès son entrée sur le marché du travail », de se constituer un crédit d’heures de formation, mobilisable à tout moment. Il serait intégralement transférable en cas de changement ou de perte d’emploi et pourrait bien remplacer l’actuel droit individuel à la formation (DIF), jugé unanimement inefficace. Comme lui pourtant, il pourrait être plafonné à 120 heures. « Ce ne serait pas adapté à notre champ, caractérisé par des formations particulièrement longues, déplore Éric Deniset, secrétaire fédéral du syndicat Fnas-FO et conseiller technique de l’OPCA de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif (Bass), Unifaf. L’articulation avec d’autres dispositifs, tels que la période de professionnalisation, devrait néanmoins ouvrir le champ des possibles. » De même que d'éventuels abondements complémentaires de la part de l’employeur, des conseils régionaux ou encore de l’État, vers lesquels semblent s’orienter les partenaires sociaux. Ces derniers paraissent également prêts à réserver l’utilisation du CPF à des formations qualifiantes, listées au niveau interprofessionnel national, régional ou à celui des branches.

Les discussions portent aussi sur la mise en œuvre d’un conseil en évolution professionnelle permettant d’informer chacun sur les outils mobilisables, de faire le point sur ses compétences et de réfléchir à son projet. « Garantir un tel accompagnement est un objectif essentiel, indique Florence Perrin, vice-présidente de la commission des formations sanitaires et sociales de l’Association des régions de France (ARF). Mais comme pour le CPF, de nombreux éléments restent à arbitrer. » Quels publics cibles ? Quels acteurs ? Quels financeurs ?

Défendre la mutualisation

Les négociations interprofessionnelles butent davantage sur la question du financement. Alors que le Medef plaide pour la suppression de l’obligation minimale légale de financement des entreprises au titre du plan de formation [5], la CGPME tient à la préserver. Elle est également attachée à l’effet redistributif des OPCA (gestionnaires d’une partie de ces fonds) notamment au profit des plus petites entreprises. Si ce mécanisme paraît très limité au titre du plan de formation [6], il est plus évident en matière de répartition des sommes collectées auprès des employeurs pour la professionnalisation [7]. « Le maintien d’un niveau de mutualisation a un sens dans notre secteur car c’est un levier d’action collective. Si les OPCA sont réduits au rôle de banque, comment appliquer les politiques de santé publique, les recommandations de la Haute autorité de santé ou encore les futures préconisations du groupe de travail sur l’avancée en âge des personnes en situation de handicap ? », s’interroge Céline Poulet, directrice générale adjointe de la fédération d'employeurs Fegapei. Une position également défendue par l’Union des employeurs de l'ESS (Udes). « La mise en œuvre du CPF devra se faire sans surcoûts pour les employeurs, prévient néanmoins Sébastien Darrigrand, son délégué général. En outre, nous souhaiterions que les critères d’accès au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels [FPSPP] au titre de la professionnalisation soient assouplis afin que l'ESS en bénéficie davantage. »

Les retards de la Bass

De plus, la Fegapei comme la Fehap voudraient voir élargi le spectre des actions imputables sur les fonds de la formation. «Par exemple, la participation à des congrès pourrait en faire partie, tout comme l’évaluation des pratiques professionnelles, à l’image de ce qui est d’ores et déjà possible dans le cadre du développement professionnel continu, précise Céline Poulet. Ce sont des évolutions que nous avions déjà essayé d’introduire au niveau de la branche en 2011. » Les négociations au sein de la Bass avaient alors achoppé. Notamment sur la proposition des employeurs de distinguer au sein de la contribution au titre du plan (1,6 % de la masse salariale) une part légale (0,9 %) et une part conventionnelle (0,7 %) [8]. « Notre dernier accord date donc de 2008. Par conséquent, il y a des possibilités que l’on ne peut exploiter aujourd’hui, comme la mise en œuvre de passerelles entre les dispositifs. Nous n’avons pas non plus de politique en direction des bénévoles, déplore Dorothée Bedok, directrice du pôle Relations sociales du syndicat d'employeurs Syneas. En matière de formation professionnelle, le rôle des branches doit rester central. » Le collège employeurs de la Bass Unifed s’est ainsi engagé à relancer les discussions en 2014, une fois les orientations nationales connues.

Des pistes pour financer l’apprentissage

Par ailleurs, ces dernières porteront sur l’apprentissage, peu développé dans l’ESS [9]. Pour faire face aux difficultés de financement rencontrées par les employeurs (dont la plupart ne sont pas assujettis à la taxe d’apprentissage), l’Udes propose de flécher une part de la taxe sur les salaires vers ce dispositif. « Le cabinet du ministre du Travail nous a promis de creuser cette idée avec Bercy, mais nous sommes conscients qu’il s’agit d’une modification importante de la fiscalité, difficile à imaginer », reconnaît Sébastien Darrigrand. En tout cas, l’État ambitionne d’en améliorer la collecte et la distribution de son produit [10]. Les fonds dits « libres » de la part destinée au développement de l’apprentissage, attirent du reste les convoitises des régions. Qui militent pour en assurer la répartition, responsabilité revenant pour l’instant aux entreprises. « Nous pourrions encourager l’investissement dans les centres de formation d’apprentis [CFA] du secteur, projette Florence Perrin. Mais cela dépendra de choix politiques locaux. » Et encore une fois, du dialogue social à l’échelle des branches.

[1] Lois n° 2004-391 du 4 mai 2004 et n° 2009-1437 du 24 novembre 2009

[2] Créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi

[3] Selon le rapport d’information sur la répartition du produit de la taxe d’apprentissage du sénateur PS François Patriat, mars 2013.

[4] Lire notre article sur le rapport Combrexelle, décembre 2013.

[5] 0,9 % de la masse salariale pour celles qui comptent au moins dix salariés, 0,4 % pour les autres.

[6] Selon Formation professionnelle, annexe au projet de loi de finances pour 2014

[7] 0,5% de la masse salariale brute pour les organisations d’au moins 20 salariés, 0,15 % pour les autres.

[8] Lire Direction[s] n° 85, p. 4

[9] Lire Direction[s] n° 99, p. 22

[10] De premières mesures ont été intégrées au projet de loi de finances rectificative pour 2013.

Publié dans le magazine Direction[s] N° 114 - décembre 2013