Transposition de l’ANI du 11 janvier 2013, le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi devait être examiné à l’Assemblée nationale à partir du 2 avril. Y figurent notamment la généralisation d’une complémentaire santé obligatoire, la surtaxation des CDD de moins de trois mois, la mise en place de droits rechargeables à l’assurance chômage ou encore la création des accords de « maintien dans l’emploi ». Sans compter, l’instauration d’une durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaire. À noter : les modalités de mise en œuvre de plusieurs dispositions sont renvoyées à des négociations de branche.

Publié dans le magazine Direction[s] N° 107 - mai 2013