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Les règles de la représentativité patronale bientôt précisées

22/01/2014

Quels critères de représentativité pour les organisations patronales au plan national interprofessionnel et à l’échelle des branches ? Présenté le 22 janvier, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale entend les calquer sur celles applicables aux syndicats de salariés. Ce à l’exception de la mesure de l’audience, qui ne reposerait pas sur le principe de l’élection mais sur celui de l’adhésion. En revanche, pas de trace d’un niveau de reconnaissance intermédiaire dit « multiprofessionnel », prôné par l'Udes, qui a bien l'intention de faire amender le texte.

Aurélia Descamps

Publié dans le magazine Direction[s] N° 117 - février 2014






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