L’avenant n° 2 à l’accord 2011-05, relatif au conseil d’administration d’Unifaf a été agréé : les décisions y seront désormais prises à la majorité qualifiée de 155 mandats de vote – chaque collège employeurs et salariés en dispose de 103. Au sein de ce dernier, la répartition sera fonction du poids électoral de chaque syndicat. Même logique appliquée aux avenants relatifs à la CPNE-FP et au comité de pilotage de l’Observatoire. Enfin, deux derniers avenants modifient la composition et le règlement intérieur de la commission paritaire de branche. 

Arrêté du 29 juillet 2014

Publié dans le magazine Direction[s] N° 123 - septembre 2014