Les partenaires sociaux de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) sont engagés depuis plusieurs mois dans des négociations visant à créer une convention collective unique étendue (CCUE) pour l’ensemble du secteur. En dépit de financements importants apportés par l’État, conditionnés à l’aboutissement d’un accord, le processus semble désormais compromis. L’État et les fédérations patronales restent déterminées à obtenir un nouveau texte conventionnel. Il n’est cependant pas dit qu’ils puissent y parvenir et d’autres voies de résolution paraissent plus avisées.

Un chantier sous la pression de l’État

Le législateur a amorcé depuis 2015, dans un souci de simplification, un grand chantier de restructuration des branches professionnelles visant à réduire leur nombre. L’objectif des deux cents branches fixé par la loi de 2016 est bientôt atteint. Les rapprochements doivent se poursuivre, en s’accompagnant notamment d’une fusion de conventions collectives. Les travaux entrepris au sein de la Bass pour permettre une CCUE sont ainsi soutenus par l’État, disposé à apporter des financements complémentaires favorisant l’aboutissement des négociations.

Les employeurs sont déterminés à obtenir le déploiement d’une nouvelle convention, notamment pour ceux d’entre eux soumis à des accords anciens, nécessitant d’être modernisés. C’est le cas de ceux qui appliquent la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN 66), dont les dispositions apparaissent désormais peu adaptées à nos contextes d’exercice. Écrasement des échelles de rémunération, faible prise en compte des cadres d’intervention, emplois-repères imprécis, incohérences d’ensemble, sont autant de limites identifiées qui nécessitent des évolutions.

Axess, la confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, s’est donc rapproché, en 2023, des organisations syndicales professionnelles représentatives (CFDT, CGT, FO, SUD). Un travail de concertation s’est engagé autour d’un premier projet de classification et de rémunération proposé par la confédération. L’État a alors accepté de mobiliser un financement complémentaire de plus de un milliard d’euros en faveur des salariés bénéficiaires de bas salaires, en contrepartie de la signature d’un accord de méthode préliminaire à l’établissement d’une nouvelle convention collective. Il s’est également dit prêt à élargir à l’ensemble des salariés de la branche les revalorisations salariales opérées au titre des mesures « Laforcade », dès lors qu’un accord sur les classifications et les rémunérations serait obtenu. La CFDT a accueilli favorablement la proposition, mais les autres formations syndicales ont fait valoir leur droit d’opposition. Elles considèrent notamment l’extension du périmètre des revalorisations, et l’obtention des « 183 € pour tous » comme une condition préliminaire à la poursuite des négociations. La mesure transparaît pourtant comme le principal levier dont disposent les pouvoirs publics pour obtenir une convention unique. Il paraît dès lors impensable qu’elle puisse être concédée sans garanties suffisantes. Les discussions se trouvent ainsi à l’arrêt depuis novembre 2023. Axess entendait quand même obtenir le bénéfice de l’enveloppe annuelle de plus de un milliard promise par le Gouvernement, en proposant de la mobiliser en faveur des bas salaires. Les organisations syndicales se sont cependant désolidarisées de la mesure et la confédération s’est repliée sur une recommandation patronale, dont les dispositions n’apparaissaient d’ailleurs pas particulièrement limpides.

Les employeurs du secteur ne pouvaient que se réjouir de voir mobilisés des financements aussi importants en faveur de leurs salariés percevant les rémunérations les plus basses. Ils étaient néanmoins nombreux à regretter que les sommes dévolues n’aient pas pu permettre de régler la question des « oubliés du Ségur », ni répondre aux problématiques d’écrasement des rémunérations. Dédaignées par les syndicats de salariés, les mesures salariales annoncées n’étaient pas non plus évidentes à valoriser auprès des professionnels de la branche. La complexité de leur mode de calcul et l’étalement de leur versement les rendaient bien peu lisibles. Le ministère a finalement pris la décision de ne pas agréer la recommandation patronale, renvoyant les parties prenantes à leur responsabilité et privant les salariés du bénéfice de l’enveloppe.

Sortir de la crise en urgence

Les responsables d’organismes gestionnaires déplorent surtout aujourd’hui l’enlisement des négociations, et peinent à entrevoir des solutions de sortie de crise.  Les négociateurs d’Axess font part de leur volonté de poursuivre le processus de négociation, en entreprenant au besoin une dénonciation des conventions existantes, dans l’espoir d’emporter l’adhésion des syndicats. Leur détermination interroge cependant, au vu de la posture opposée par les organisations syndicales. Les plus radicales d’entre elles ne semblent pas du tout prêtes aux évolutions qui leur sont proposées, et font volontiers usage de leur pouvoir de blocage. Elles campent durablement sur leurs positions, et peut-être ne sont-elles tout simplement pas prêtes à prendre la responsabilité d’ajustements conventionnels qui s’accompagneront inévitablement de critiques et de mécontentements. Il est sans doute plus confortable et moins risqué pour elles de maintenir le statu quo. Rien ne prouve aujourd’hui qu’une dénonciation permettra d’aboutir à une nouvelle convention, et c’est même l’inverse qui est à craindre.

La confédération patronale a joué jusqu’au bout la carte du dialogue, parvenant à trouver un terrain d’entente avec certaines organisations syndicales, dont la CFDT. L’État a pu mobiliser des financements complémentaires importants en faveur des professionnels du secteur, dans un contexte de pénurie des fonds publics. Il a pris l’engagement de financer les indemnités « Laforcade » pour l’ensemble des salariés de la branche, en contrepartie d’un accord sur les classifications et les rémunérations. Axess n’a pas démérité et la stratégie défendue était certainement la bonne. Elle a permis de démontrer la volonté des employeurs et de leurs représentants, leur ouverture au dialogue. Mais face aux blocages opposés et au risque d’enlisement, il conviendrait désormais de ne pas s’enferrer. Les employeurs, comme les salariés, attendent une visibilité et des perspectives, et c’est maintenant la crédibilité des fédérations qui est en jeu.

Une nécessaire refonte des grilles de rémunérations

Probablement moins ambitieuse, l’hypothèse d’un regroupement des structures de la branche sous l’une des conventions préexistantes, idéalement par injonction des pouvoirs publics, apparaît aujourd’hui comme une option plus avisée et pragmatique que celle de la dénonciation. Une telle orientation permettrait, si elle venait à aboutir, de satisfaire les attentes de l’État, en assurant bien l’avènement d’une convention collective unique au sein de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale, et en favorisant ainsi son unification. Elle serait de nature à rallier plus aisément l’ensemble des parties prenantes, dès lors qu’elle repose sur un corpus conventionnel existant et déjà en application. Sa mise en œuvre serait facilitée, ne nécessitant pas de débattre autour d’un nouveau texte et de consacrer un temps trop long à son élaboration.

Voir advenir un regroupement sous l’une des conventions existantes, imposé par l’État, permettrait également de libérer les fédérations d’employeurs, comme les syndicats de salariés, d’une part de la charge et de l’exposition qui leur incombe. Les employeurs et les salariés de la branche sauraient largement se satisfaire d’une telle évolution, dès lors qu’elle peut s’accompagner d’aménagements permettant de traiter les problématiques relatives aux primes Laforcade et aux bas salaires. Ils ne semblent pas attachés à ce point à voir sortir de terre une nouvelle convention. Ce n’est pas là, en tout cas, que se situe l’urgence pour eux.

La convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51) pourrait commodément être retenue comme texte conventionnel de référence, moyennant quelques ajustements. Ses dispositions apparaissent plus cohérentes et modernes que celles de la CCN 66, notamment en matière de classification, de rémunération et d’emplois-repères. Les questions liées aux promotions et aux évolutions salariales y sont abordées de manière plus claire et satisfaisante. Les employeurs soumis à la 66 apprécieraient très certainement de pouvoir évoluer vers celle de 51. Les financeurs sauront également aisément s’accommoder d’une convention dont les coûts sont maîtrisés et qu’ils ont déjà pris l’habitude de pratiquer.

Le rattachement de l’ensemble des employeurs de la branche au texte conventionnel retenu devra, en revanche, pour contenter ses parties prenantes, s’accompagner d’une refonte des grilles de rémunération, sur la base des compléments de financements promis par l’État. Elle aura ainsi vocation à inscrire les revalorisations « Laforcade », en les étendant à l’ensemble des salariés de la branche. Elle devra aussi permettre de revoir les niveaux de rémunération, en considération de celui du Smic et garantir un étalement cohérent. Ces aménagements étaient déjà dessinés dans le projet d’accord de méthode présenté le 26 septembre par Axess aux organisations syndicales. Ils gagneraient à être revus de manière plus claire.

Pour le reste, les employeurs sauront faire le deuil des principales évolutions portées par le projet conventionnel élaboré par Axess. Décriée par plusieurs syndicats, la promotion de l’individualisation des rémunérations induisait de nombreux biais. Elle imposait une responsabilité aux employeurs, dont nombre ne voulaient pas. Elle contribuait à encourager le désengagement des autorités de tarification vis-à-vis des contraintes conventionnelles, en les rendant plus floues. Il demeure parfaitement possible pour les employeurs qui le désirent, d’individualiser les rémunérations avec les conventions actuelles, en appliquant des primes différentielles.

Une convention collective demeure évolutive, et il sera plus simple d’aménager au fil de l’eau une convention existante, que d’en constituer une de toutes pièces, assortie d’une adhésion incertaine. Il est grand temps d’avancer, et il revient aux fédérations d’employeurs de s’en donner les moyens.

Publié dans le magazine Direction[s] N° 229 - avril 2024