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Personnes âgées
Les contrats de séjour à la loupe

02/06/2013

Depuis 2006, c’est la dixième enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées, dépendantes (Ehpad) ou non (Ehpa) [1]. Publiée fin avril, elle a porté sur 311 structures non habilitées (ou seulement partiellement) à l’aide sociale. Au total, 180 d’entre elles ont reçu un avertissement. Parmi les écarts relevés ? Des « pratiques commerciales trompeuses » en matière de publicité, un affichage des prix parfois incomplet, des livrets d’accueil pas toujours remis aux nouveaux entrants…

Consentement éclairé

Beaucoup à redire également du côté des contrats de séjour, parfois émaillés de clauses abusives [2]. Ils étaient d’ailleurs au cœur de la réunion organisée, le 14 mai dernier, par Michèle Delaunay, ministre chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie, avec des acteurs du secteur, suite à la controverse provoquée par l’expulsion d’une résidante de l’Ehpad de Chaville (Hauts-de-Seine). « Il s’agissait d’ouvrir une réflexion assez large sur les différents points de droit évoqués à cette occasion », explique Virginie Hoareau, conseillère au cabinet de la ministre. « Nous avons soulevé le problème du recueil du consentement éclairé, notamment à la signature du contrat, souligne Alain Villez, conseiller technique à l’Union d’associations Uniopss. Mais nous n’avons pas eu le temps d’aller au bout des choses. »

La question du recours en cas d’impayés figurait également à l’ordre du jour. « L’homogénéisation des règles applicables aux secteurs public et privé est envisagée, rapporte Virginie Hoareau. Elle va faire l’objet d’une expertise technique de nos services. » Qui devraient également plancher sur le thème : l’Ehpad est-il un domicile ? « Pour la direction des affaires juridiques,"tout lieu habité est concerné par les règles de protection qui s’appliquent aux locataires", précise-t-elle. Mais ce n’est qu’une réponse partielle. Nous allons clarifier plus largement cette question, puis nous reviendrons vers le secteur. »

[1] L'hébergement en maison de retraite, dossier de la DGCCRF, à télécharger sur www.economie.gouv.fr

[2] Lire Direction[s] n° 107, p. 30

Aurélia Descamps

Publié dans le magazine Direction[s] N° 109 - juillet 2013






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