Instituée par une loi du 5 juillet 2010, la prime d’intéressement à la performance collective des services de la fonction publique est encadrée, dans les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, par deux décrets du 3 mai 2012. La circulaire de la direction générale des collectivités locales (DGCL) du 22 octobre 2012 en détaille les principales dispositions.

Qualité du service public

La DGCL rappelle que cette prime a vocation à « rénover les pratiques de gestion, à renforcer la motivation des personnels, à améliorer la qualité du service public et à approfondir le dialogue social ». Parmi ses principales caractéristiques, on note que :

• elle peut être versée aux fonctionnaires territoriaux, titulaires et stagiaires, et aux agents non titulaires d’un même service ou d’un groupe de service ;
• une présence effective dans le service d’une durée minimale de 6 mois est exigée pour en bénéficier ;
• un agent peut être exclu de son versement pour manquements répétés à l’obligation de servir ;
• le principe de parité ne lui est pas applicable ;
• le montant plafond annuel de la prime est fixé à 300 euros ;
• elle est versée de manière forfaitaire ;
• elle peut être cumulée avec tout autre régime indemnitaire.

Indicateurs

La circulaire apporte, par ailleurs, des indications quant aux choix des objectifs et des indicateurs servant de critères d’appréciation au versement de la prime. Ceux-ci doivent être mis en place par l’autorité délibérante et le conseil d’administration de l’établissement. A ce titre, « les textes leur laissent une entière liberté d’appréciation », souligne l’administration. Les exemples qu’elle fournit le sont à titre « strictement illustratif ». Les objectifs assignés aux services pourraient ainsi être fixés selon quatre types d’indicateurs tels que :

• la conduite des politiques publiques et la qualité des services ;
• la maîtrise des coûts et l’efficience des services ;
• la gestion des ressources humaines ;
• le développement durable.

Chacune de ces quatre catégories est déclinée en sous-indicateurs.  Pour la gestion des ressources humaines par exemple, la direction retient des indicateurs liés à l’amélioration des conditions de travail, à la formation ou encore à la cohésion des équipes.

Circulaire du 22 octobre 2012

Décrets n° 2012-625et n° 2012-624du 3 mai 2012, JO du 4 mai