Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Loi de financement de la sécurité sociale
Etat des lieux des mesures qui touchent le secteur

20/12/2012

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, validée dans l’ensemble par le Conseil constitutionnel, vient d’être publiée au Journal officiel. Certaines mesures du volet médico-social qui figuraient dans le projet ont été censurées.

Après son adoption par le Parlement le 3 décembre dernier, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a fait l’objet d’un ultime examen par le Conseil constitutionnel qui a rendu sa décision le 13 décembre. La loi, approuvée à l’exception de quelques mesures, vient d’être publiée.

Dispositions censurées

Au rang des dispositions annulées par les Sages, on peut notamment relever :

  • La modification  des expérimentations, instituées par la LFSS pour 2012, sur les règles de tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes (Ehpad), dans le but d'améliorer la qualité et l'efficience des soins. Aux modulations de la tarification, les nouvelles dispositions substituaient les expérimentations « visant à inscrire, dans la convention pluriannuelle, des indicateurs de qualité et d’efficience de la prise en charge. ». L’amendement à l’article 67 paragraphe VI a été annulé pour question de procédure.
  • La réduction à un an du délai de facturation des établissements pour personnes handicapées tarifés au prix de journée, prévue par l’article 66 du PLFSS (anciennement article 53). Le Conseil constitutionnel a considéré que cette disposition n’avait pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale.

Afin de remplir les objectifs poursuivis dans les dispositions annulées, Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, et Jérôme Cahuzac, ministre délégué au budget, font valoir que le gouvernement « pourra notamment proposer au Parlement de nouvelles dispositions dans le cadre de projets de loi ultérieurs ».

Disposition validées

Les autres mesures intéressant le secteur prévues par le PLFSS ont quant à elles été validées. Il s’agit, pour rappel, de :

  • L’extension des expérimentations d’organisation des soins pour les personnes âgées (article 48) ;
  • La pérennisation des lits d’accueil médicalisés (LAM) (article 65) ;
  • La fin de l’expérimentation de la prise en charge des médicaments dans le forfait soins des Ehpad (paragraphe II de l’article 67) ;
  • L’aide de 50 millions d'euros à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile (article 70).

A noter par ailleurs :

  • L’article 21 de la LFSS pour 2013 soumet désormais les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle au forfait social au taux de 20 %.
  • L’article 17 de la LFSS crée une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, au taux de 0,3 %, à la charge des retraités, invalides et préretraités. Elle ne sera due que pour ceux dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est supérieure ou égale à 61 €, seuil actuel de la mise en recouvrement.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 du 17 décembre 2012, JO du 18 décembre

Décision du Conseil constitutionnel du 13 décembre 2012, JO du 18 décembre

Elise Brissaud






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s], de Direction[s] Clés et au Guide du directeur
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 181 - décembre 2019
15e Trophée. L'audace à l'honneur
Voir le sommaire

Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
Association ISATIS

DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT (H/F)

GROUPE SOS Jeunesse

CHEF DE SERVICE H/F

UDAF de l'Yonne

CHEF DE SERVICE (H/F)

FEDERATION APAJH

Directeur ESAT / EA Larmor Plage

ADAPEI 53

DIRECTEUR GENERAL (H/F)


Voir toutes les offres
Trophée 2019 : l'essentiel

La cérémonie des remises de prix du 15e Trophée Direction[s] s'est tenue le 27 novembre 2019. Nous vous donnons rendez-vous prochainement pour l'édition 2020 !

Le Trophée Direction[s] est organisé sous les hauts patronages de :
Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé,
Sophie Cluzel, secrétaire d'État en charge des personnes handicapées,
Christophe Itier, haut-commissaire à l'Économie sociale et solidaire et à l'Innovation sociale.

   

            

 

En partenariat avec : 

Voir le palmarès 2018
Voir le reportage vidéo du lauréat 2018