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Loi de financement de la sécurité sociale
Le projet définitif a été adopté par le Parlement

12/12/2012

Malgré deux rejets du Sénat, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 a été adopté en dernière lecture par l’Assemblée Nationale le 3 décembre.

Pour rappel, l’Ondam médico-social progresse de 4 % et 650 millions d’euros doivent être consacrés aux mesures nouvelles en faveur des personnes âgées et handicapées.

Le PLFSS est actuellement en examen au Conseil constitutionnel.

PLFSS 2013 (texte définitif)

Elise Brissaud






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