Partant du constat de l’ « inadaptation du mode actuel de tarification de l’aide à domicile », et en l’absence d’une proposition unique de réforme, le gouvernement a décidé d’expérimenter deux modèles de tarification au sein des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) afin de comparer leurs effets respectifs. Un arrêté du 30 août 2012 fixe le cahier des charges de ces expérimentations.

Modèles de tarification

Les départements volontaires pourront expérimenter deux types de tarification :

• Une tarification à l'activité et aux services rendus sous la forme d'un forfait global. Celui-ci devra être déterminé dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) et fera l'objet de versements mensuels pour 90 % de son montant annuel. Les 10 % restants seront libérés en totalité ou en partie « dès l'issue du (des) dialogue(s) de gestion en fonction de la réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés dans le cadre du CPOM ».
• Une tarification horaire en fonction du type de prestations rendues. Les tarifs devront être déterminés « sur la base de prestations de services précisément identifiées, auxquelles sont associés des niveaux de qualification, ainsi que des frais structurels, encadrés par un référentiel départemental ».

Des expérimentations encadrées

Les expérimentations, qui pourront porter sur les activités d’accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées, devront être formalisées dans un CPOM entre le département expérimentateur et les services concernés, ou dans une convention pour les services agréés. Aucun CPOM ou convention ne pourra être conclu après le 31 décembre 2013, au titre de l'expérimentation.

La durée des expérimentations ne pourra excéder trois ans, à compter de la signature du contrat ou de la date de publication de l’arrêté, soit le 21 septembre 2012, si le CPOM a été conclu avant cette date.

Pour que ces expérimentations puissent être menées, les personnes déjà accompagnées par les services expérimentateurs devront donner préalablement leur « accord pour participation ». Et les SAAD devront s’attacher à ce que leurs conditions de prise en charge ou leur reste à charge ne soient pas détériorés.

Le cahier des charges liste par ailleurs les dispositions que le CPOM devra obligatoirement contenir, tels que le périmètre des activités du service, ses missions d’intérêt général, les qualifications des personnels…

Arrêté du 30 août 2012, JO du 21 septembre