La décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012 n’a pas eu d’incidence sur les orientations des missions « Solidarité, insertion et égalité des chances », « travail et emploi » et « justice » de la loi de finances pour 2013 datée du même jour et publiée le 30 décembre.
Les principales mesures adoptées dans le cadre du projet de loi sont donc maintenues. Pour rappel, 11,2 milliards d’euros seront consacrés au secteur du handicap en 2013.
A noter par ailleurs : la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre augmente notablement le montant de l’abattement sur la taxe sur les salaires des associations régies par la loi de 1901. Celui-ci passe en effet de 6 002 € à 20 000 €. La disposition s’appliquera aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
Loi
de finances pour 2013
du 29 décembre 2012, JO du 30 décembre
Décision
du 29 décembre 2012 du Conseil constitutionnel, JO du 30 décembre
Loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012, JO du 30 décembre
Elise Brissaud