La circulaire établissant les orientations budgétaires des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour 2014 a été envoyée aux agences régionales de santé (ARS). Pour la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), cette nouvelle campagne se déroule « dans un cadre qui reste préservé », comme l’atteste l’évolution de 3 % de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) médico-social « en dépit d’une évolution de l’Ondam général de 2,4 % ».

Personnes handicapées

Les actions dans le secteur du handicap porteront en priorité sur :

• la poursuite de la mise en œuvre du programme pluriannuel de création de places 2008-2016, pour lequel 207,1 millions d’euros sont consacrés ;
  
  
• le déploiement du dispositif d’accompagnement des personnes en situation de handicaps rares, comme indiqué dans une récente instruction, par la création de places nouvelles et la mise en œuvre d’équipes relais. Une enveloppe de 26,3 millions d’euros lui est attribuée ;
  
  
• le financement de la première tranche du 3^ème plan autisme à hauteur de 7,8 millions d’euros. Une instruction relative au repérage, au diagnostic et à l’accompagnement précoce viendra « très prochainement » compléter celle du 13 février dernier sur les plans d’actions régionaux, la création de places et les unités d’enseignement en maternelle.

La DGCS note par ailleurs que le champ « personnes handicapées » affiche, pour l’exercice 2013, une surconsommation des crédits de l’ordre de 55 millions d’euros et que cette tendance « semble désormais structurelle et nécessite des mesures de régulation sur la tarification des établissements et services […] ».

Personnes âgées

Le secteur « personnes âgées » devra quant à lui être mobilisé prioritairement sur :

• la poursuite de la médicalisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), qui devrait bénéficier pour 2014 d’une enveloppe totale de 147 millions d’euros

A l’instar de la précédente campagne budgétaire, il est demandé aux ARS de renouveler en priorité les conventions tripartites dites de première génération (signées entre 2000 et 2007), et, « en cas d’atteinte de cette cible », les conventions de 2008 puis celles de 2009. Une notice technique relative à l’emploi des crédits de médicalisation et à la validation des coupes PATHOS est annexée à la circulaire.

• la réouverture « maîtrisée » du tarif global en Ehpad

Gelée depuis 2011, cette option tarifaire est de nouveau envisagée pour les établissements avec pharmacie à usage intérieur (PUI) ainsi que ceux engagés dans un projet de fusion ou de coopération avec d’autres établissements en tarif global. Il se traduit par la prise en charge par l’Ehpad, sur sa dotation « soins », de postes de dépenses relevant normalement de l’enveloppe « soins de ville » lorsque l’établissement est en tarif partiel (rémunérations des médecins généralistes, des auxiliaires médicaux, actes de laboratoire…). Se fondant sur les conclusions de deux rapports de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), la DGCS met en avant l’« intérêt significatif en termes de qualité et d’organisation des prises en charges » présenté par cette option.

Une enveloppe de 10 millions d’euros sera dédiée à cette mesure, ce « dans l’attente d’un transfert à venir en provenance de l’Ondam soins de ville ».

• l’achèvement du plan Alzheimer, par l’attribution de 28,7 millions d’euros.

Evolution des dépenses

Parmi les éléments d’évolution de l’objectif global des dépenses à décliner dans les exercices budgétaires régionaux, il est notamment indiqué que :

• la masse salariale devra être revalorisée de 1,1 % en 2014, hors Ehpad convergents ;
• la démarche de convergence tarifaire engagée depuis 2009 devra être poursuivie ;
• la diminution des crédits non reconductibles, utilisés pour le financement de mesures ponctuelles, sera confirmée ;
• l’obligation de gratification des stages d’une durée au moins égale à 2 mois s’appliquera à compter de la rentrée 2014. 4,7 millions d’euros de crédits seront versés aux ESMS à ce titre.

Source : circulaire du 28 mars 2014