Après avoir été débattus pendant deux mois au Parlement, les trois textes budgétaires de cette fin d’année 2014 (LFSS 2015, LFR 2014 et Loi de finances 2015) ont été publiés aux Journaux Officiels des 24 et 30 décembre.
LFSS 2015
Les principales dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, définitivement adoptées le 1er décembre par l’Assemblée nationale, n’ont pas été remises en cause par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 décembre. Entreront ainsi en vigueur en 2015 :
- L’augmentation de l’exonération de charges sociales pour les particuliers employeurs au titre des gardes d’enfants de 6 à 14 ans ;
- Le financement, « dans la limite de 20 millions d’euros », du plan national d'adaptation des logements privés aux contraintes liées à l'âge et à la perte d'autonomie ;
- L’obligation pour le gouvernement de remettre au Parlement un rapport d’évaluation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom) conclus depuis 2008 avec les ESSMS.
Loi de finances 2015
A retenir notamment parmi les mesures de la loi de finances pour 2015 intéressant le secteur social et médico-social :
- L’institution (article 122) de deux nouvelles contributions au bénéfice de l'Agence de services et de paiement, en vue du financement des contrats aidés destinés aux travailleurs handicapés. Ces contributions, d’un montant de 29 millions d'euros, seront respectivement à la charge de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et du fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ;
- La création (article 123) d’une aide au recrutement des apprentis, d’un montant minimum de 1 000 euros, pour les entreprises de moins de 250 salariés. Cette aide s’applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2014 ;
- La prorogation jusqu’au 31 décembre 2017 (article 73) de la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu affecté aux dépenses d'installation ou de remplacement, dans une habitation principale, d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.
LFR 2014
La loi de finances rectificative du 29 décembre supprime notamment l’article 17 du premier budget rectificatif pour 2014 voté en août dernier. Cet article prévoyait d’encadrer plus strictement l’exonération de la taxe dite « transport », excluant de fait certaines associations du secteur social et médico-social de son bénéfice.
A noter également : la suppression de la prime pour l’emploi (PPE) à compter de l’imposition des revenus 2015.
Source : LFSS 2015 du 22 décembre 2014, JO du 24 décembre
Loi de finances 2015 et LFR 2014 du 29 décembre 2014, JO du 30 décembre
Elise Brissaud