Dans son article 56, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 prévoyait de réformer le fonds d’intervention régionale (FIR) : en restructurant d’une part ses missions (étendues notamment à la démocratie sanitaire et à l’amélioration des conditions de travail des personnels des structures médico-sociales) ; et en en confiant d’autre part la gestion aux agences régionales de santé (ARS) à compter du 1er janvier 2016 (à l’exception des paiements directement versés aux professionnels de santé).
Un décret du 2 octobre dernier met à jour la partie réglementaire du code de la santé publique en fonction de ces nouvelles modalités de fonctionnement. Un budget annexe dédié à la gestion du FIR sera ainsi créé au 1er janvier prochain dans chaque ARS et les actions pouvant être financées dès à présent dans le cadre du FIR réformé sont précisées.
Dans le secteur médico-social, le fonds pourra notamment bénéficier :
- aux actions destinées à assurer le dépistage et le diagnostic de maladies transmissibles ;
- aux actions de prévention des traumatismes, des handicaps et de la perte d'autonomie ;
- au développement des parcours de santé coordonnés et des modes d'exercice dont l'objectif est d'expérimenter de nouvelles pratiques, organisations ou coopérations entre les structures sanitaires et médico-sociales et les professionnels de santé ;
- aux frais de conseil, de pilotage et d'accompagnement de la mise en œuvre des actions visant à améliorer la performance des structures ;
- aux opérations de modernisation, d'adaptation et de restructuration des établissements ou de leurs groupements ;
- aux actions permettant la mutualisation des moyens des professionnels et structures de la région (systèmes d’information, groupements d’achats…) ;
- aux contrats locaux d'amélioration des conditions de travail ;
- aux actions visant à l'efficience dans les structures, spécialement en matière de gestion prévisionnelle des métiers, des emplois et des compétences ;
- aux aides individuelles, prestations et compléments de rémunération destinés à favoriser l'efficience des structures (en faveur de la mobilité et de l’adaptation du personnel notamment).
Source : décret du 2 octobre 2015, JO du 7 octobre
Elise Brissaud