Les mises à jour du plan comptable M22 des ESSMS publics pour l’année 2015 sont présentées dans une instruction du 27 janvier dernier. Celles-ci portent notamment sur :

• Le suivi des comptes de produits de la tarification des Ehpad sous Cpom

Le compte 73511 « Quote-part de la tarification globalisée commune des ESSMS sous contrat d’objectifs et de moyens (Cpom) » est désormais subdivisé en quatre sous-comptes, sur le même modèle que le compte 73512 « Tarification des soins » ouvert pour les Ehpad hors Cpom. Il retrace ainsi les produits résultant de l’accueil temporaire, des forfaits plan Alzheimer, de la tarification hors forfait journalier relatif aux frais de transport en accueil de jour et de la part forfait journalier relatif à ces mêmes frais de transport.

• L’identification des cotisations au centre national de gestion

Le compte 6334 « Cotisation au centre national de gestion (CNG) » est créé pour retracer les contributions des structures au CNG, chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers.

• La subdivision du compte de pertes sur créances irrécouvrables

Le compte 654 « Pertes sur créances irrécouvrables » est dorénavant subdivisé en un compte 6541 « Créances admises en non-valeur » (sur décision de l’établissement) et un compte 6542 « Créances éteintes » (suite à une décision de justice).

• Le suivi des fonds des hospitalisés et hébergés sous mesure de protection extérieure

Le compte 46313, créé en 2014 et intitulé « Fonds des hospitalisés et hébergés sous tutelle ou curatelle », est supprimé au profit du compte 46312 qui retrace désormais les opérations des hébergés subordonnés à n’importe quelle mesure de protection extérieure (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle…) et non plus à la seule sauvegarde de justice.

Source : instruction inteministérielle du 27 janvier 2015