Le plan d’aide à l’investissement (PAI) destiné aux établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées et handicapées pour 2015 vient d’être mis en œuvre par un arrêté du 10 juin 2015 et une instruction de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) du 12 juin.
En diminution de 27 millions d’euros par rapport à 2014, l’enveloppe allouée au financement d’opérations d’investissement immobilier s’élève cette année à 100 millions d’euros. 70,5 millions seront attribués au secteur « personnes âgées » et 29,5 millions à celui des personnes handicapées.
Eligibilité et priorités d’investissement
Si les crédits sont en baisse, les critères d’éligibilité ainsi que les priorités d’investissement restent identiques aux années passées.
Ainsi, sont toujours éligibles au PAI : les travaux réalisés sur des locaux existants, pour les seules capacités autorisées habilitées à l’aide sociale, ceux portant sur la création de places nouvelles ou l’extension de capacité, les études de faisabilité préalables et les opérations d’investissement reposant sur une vente en l’état de futur achèvement.
Par ailleurs, les opérations envisagées doivent obligatoirement présenter un coût supérieur à 400 000 euros, excepté pour le développement des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) et la réalisation de pôles d'activités et de soins adaptés (Pasa) pour malades d'Alzheimer, d'accueils de jour, d'hébergements temporaires et d'études de faisabilité pour lesquels le coût minimum des travaux est fixé à 40 000 euros.
Concernant les projets à financer en priorité, la CNSA réitère ses recommandations et évoque :
- les opérations de modernisation des Ehpad habilités à l’aide sociale, les créations de places en accueil de jour, hébergement temporaire et unités d’hébergement renforcé (UHR) pour malades d’Alzheimer et la création de places d’Ehpad par transformation de capacités hospitalières ;
- les opérations de modernisation et de restructuration des structures pour adultes ou enfants handicapés, les créations de places en maisons d'accueil spécialisées (MAS) et foyers d'accueil médicalisés (FAM) pour des projets intégrant les principes d’aide à l’autonomie et de participation sociale et les projets visant à adapter les modalités d’accueil aux personnes handicapées vieillissantes ou aux personnes autistes.
Demande d’aide
Il est rappelé que l’instruction des demandes d’aide, déposées auprès de l’agence régionale de santé d’implantation, sera réalisée « au vu du programme pluriannuel d’investissement (PPI) ». « L'analyse du PPI doit permettre d'objectiver pour les ESMS candidats la situation financière et patrimoniale de l'ESMS et/ou de son gestionnaire (autofinancement disponible ; vétusté des immobilisations, taux d'indépendance financière) », précise ainsi la CNSA.
Les dossiers de demande de financement, téléchargeables sur le site de la CNSA, devront être appuyés par un dossier technique, « au moins au stade du programme technique détaillé et, lorsque c’est possible, au niveau d’un avant-projet sommaire ».
Source : arrêté du 10 juin 2015, JO du 26 juin ; instruction technique de la CNSA du 12 juin 2015
Elise Brissaud