Dans le prolongement de l'arrêté du 30 mai qui proroge les critères d'éligibilité habituels du plan d'aide à l'investissement (PAI) destiné aux établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées ou handicapées, la traditionnelle "instruction technique" de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) vient d'être rendue publique. Le document répartit les montants disponibles pour les agences régionales de santé (ARS) :

• 72 millions à destination du secteur "personnes âgées" (8 millions étant mis en réserve) ;

• 27 millions à destination du secteur "handicap" (3 millions en réserve).

Les priorités fixées par la CNSA qui guideront l'octroi des crédits sont inchangés.

Priorités pour le secteur "personnes âgées"

Comme l'an passé, les priorités retenues dans le champ de la prise en charge des personnes âgées ciblent :

• les opérations de modernisation d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) habilités à l'aide sociale afin de "contribuer à la résorption des cas d'établissements architecturalement inadaptés" ;

• les seules créations de places en accueil de jour, hébergement temporaire et unités d'hébergement renforcé (UHR) consacrées aux malades d'Alzheimer ;

• les créations de places d'EHPAD par transformation de capacités hospitalières.

A l'instar des années précédentes, le seuil "plancher" du montant des travaux déterminant l'éligibilité au PAI, fixé à 400 000 €, ne s'applique pas pour la réalisation des pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) pour malades d'Alzheimer dans les EHPAD, des accueils de jour et des hébergements temporaires, ni pour les études de faisabilité. Pour ces opérations, ce seuil d'éligibilité est fixé - sans changement - à 40 000 €.

Priorités pour le secteur "handicap"

Pour le secteur "handicap" adulte, le cru 2016 du PAI ne diffère pas, là non plus, de l'édition 2015. Sont toujours visés en priorité :

• les opérations de modernisation et restructuration ;

• les créations de places en maisons d'accueil spécialisées (MAS) et foyers d'accueil médicalisé (FAM) "pour des projets intégrant les principes médico-sociaux d'aide à l'autonomie et de participation sociale" ;

• les projets visant à adapter les modalités d'accueil aux personnes handicapées vieillissantes (création d'unités spécifiques par redéploiement de la capacité existante ou extension de capacité) ou aux personnes autistes.

S'agissant des structures destinées aux enfants handicapés, s'il est - cette année encore - "recommandé" de cibler l'emploi des crédits en priorité sur les besoins de modernisation et de restructuration des établissements, il est seulement "possible" de soutenir les "opérations de création de places" ou de reconstruction.

Détermination de l'aide financière

Le coût de l'opération pris en compte pour le calcul de la dépense subventionnable s'établit toujours dans la limite de 1 500 € le m² hors taxe (HT) en réhabilitation et 1 900 € le m² HT en travaux neufs. Cette année toutefois, le périmètre de calcul s'élargit, puisque sont désormais pris en compte les travaux d'entretien courant incombant au propriétaire ou gestionnaire, ainsi que les mises aux normes techniques et de sécurité ne résultant pas de prescriptions légales ou ne s'intégrant pas dans un projet global d'amélioration de la qualité de vie des personnes accompagnées.

Le pourcentage d'aide de la CNSA, calculé sur la base de la dépense subventionnable, est inchangé :

• 40 % pour les établissements pour personnes âgées et les FAM ;

• 60 % pour les établissements pour enfants et adultes handicapés (hors FAM).

Source : instruction technique de la CNSA du 13 mai 2016.