Pour la deuxième année consécutive, les établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant de l'objectif de dépenses géré par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sont exemptés, par un arrêté du 18 octobre, d'envoyer leurs propositions budgétaires via l'application HAPI.
Cette mesure est dérogatoire à l'article 3-1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 qui impose cette formalité en parallèle de l'envoi des budgets prévisionnels (BP) par courriel à l'autorité de tarification. Elle est justifiée, selon la notice de l'arrêté, par "l'évolution en cours des applications de la CNSA".
Attention : les gestionnaires restent soumis à une transmission de leur BP 2018 à leur(s) autorité(s) de tarification au plus tard le 31 octobre 2017, dans les conditions fixées à l'article R. 314-3 du code de l'action sociale et des familles.
Source : arrêté du 18 octobre 2017, JO du 29 oct.
Sybilline Chassat-Philippe