Par une décision du 20 mars 2013, le Conseil d’Etat a en partie annulé le décret du 30 décembre 2010 qui prévoit, concernant la formalisation des conditions d’exercice des libéraux intervenant en Ehpad, le recours à un contrat-type. Un arrêté, daté du même jour et fixant le modèle de contrat devant être signé, a également fait l’objet d’une censure partielle.

Sans remettre en cause la philosophie générale des textes, la Haute juridiction a ainsi jugé que trois dispositions étaient contraires au droit administratif :

• L’article 1^er du décret en ce qu’il permet à un arrêté, par l’utilisation de l’adverbe « notamment », de fixer un engagement entre le professionnel et l’établissement sans en avoir préalablement précisé la nature et la portée.

Pour rappel, cet article 1^er insère dans le code de l’action sociale et des familles un nouvel article R. 313-30-1, dont le deuxième alinéa est ainsi formulé : « [Les] contrats types [déterminés par arrêtés] fixent les engagements réciproques des signataires, concernant notamment les modalités d'intervention du professionnel de santé dans l'établissement et de transmission d'informations relatives à cette intervention, les modalités de coordination des soins entre le professionnel de santé et le médecin coordonnateur de l'établissement ainsi que la formation de ce professionnel. »

Le reste de la phrase est cependant validé.

• L’article 5 des contrats-types annexés à l’arrêté du 30 décembre 2010, en ce qu’il accorde aux parties un droit de rétractation. « Une telle possibilité de rétractation ouverte, pour tout motif, non seulement au praticien, mais également à un établissement, méconnaît le principe du libre choix de son praticien par le malade », souligne le Conseil d’Etat.
• Le second alinéa de l’article 6 des contrats-types, en ce qu’il permet la résiliation du contrat, « à l’initiative de l’une ou l’autre des parties » et ne la subordonne pas, pour l’établissement, au constat d’un manquement du praticien à ses obligations contractuelles. Comme précédemment, le Conseil d’Etat juge que cette faculté n’est pas « entourée des garanties nécessaires au respect du principe de libre choix de son médecin par le malade ».

Décision n°345885 du 20 mars 2013 du Conseil d'Etat