Comme prévu par la loi Santé du 26 janvier 2016, de nouveaux projets régionaux de santé (PRS) verront le jour au plus tard le 1^er janvier 2018. C'est dans cette perspective qu'un décret du 26 juillet 2016 fixe les modalités d'élaboration de ce document stratégique couvrant notamment le secteur médico-social.

Remarque : deux autres décrets datés du même jour (n° 2016-1024 et n° 2016-1025) précisent, respectivement, les modalités selon lesquelles sont définis les territoires de démocratie sanitaire ainsi que les zones des schémas régionaux de santé et la coordination des actions des agences régionales de santé (ARS) et des organismes d'assurance maladie. En outre, le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins fait l'objet de nouvelles dispositions.

Conclusion du PRS

Le PRS est arrêté par le directeur de l'ARS après avis, dans le champ de leurs compétences respectives :

• de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) ;
• des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie ;
• du préfet de région ;
• des collectivités territoriales de la région.

Le conseil de surveillance de l'ARS donne également son avis. Chaque avis devra être rendu dans un délai de 3 mois pour la révision de chaque PRS au terme d'un délai de cinq ans ou de 2 mois pour les autres révisions. A défaut, l'avis est réputé rendu. La CRSA est informée chaque année du suivi de la mise en œuvre du PRS.

Le cadre d'orientation stratégique, le schéma régional de santé et le programme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies - qui constituent le PRS - "peuvent être arrêtés séparément". Les décisions les arrêtant seront publiées au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région. Ces documents peuvent être révisés à tout moment par arrêté du directeur général de l'ARS.

Cadre d'orientation stratégique

Le cadre d'orientation stratégique - qui succède au plan stratégique régional de santé - détermine les objectifs généraux et les résultats attendus à 10 ans "pour améliorer l'état de santé de la population, lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé". Et, en particulier, celles relatives à l'accès à la prévention, aux soins et à l'accompagnement médico-social. Il est révisé, après évaluation, au moins tous les 10 ans.

Schéma régional de santé

Le schéma régional de santé est opposable, pour ce qui les concerne, aux établissements de santé, bien sûr, mais aussi aux établissements et services sociaux et médico-sociaux qui doivent respecter ses objectifs pour obtenir ou conserver leur autorisation ou leur habilitation. Il est révisé au moins tous les 5 ans après une évaluation de l'atteinte de ses objectifs.

Ce schéma est élaboré par l'ARS sur le fondement d'une évaluation des besoins. A cette fin, elle doit effectuer un diagnostic comportant une dimension prospective des besoins de santé, sociaux et médico-sociaux et des réponses existantes.

Le schéma doit comporter des objectifs visant notamment à :

• améliorer l'organisation des parcours de santé en favorisant la coordination et la coopération des acteurs de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale ;
• favoriser l'accès aux soins, à la prévention et à l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie, sur le plan social, géographique et de l'organisation.

En outre, chaque schéma comportera des objectifs quantitatifs et qualitatifs visant à prévoir l'évolution de l'offre des établissements et services médico-sociaux.

Pour atteindre ses objectifs, le schéma régional pourra mobiliser un certain nombre de leviers tels que la contractualisation avec les professionnels, les structures et les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux.

Source : décret du 26 juillet 2016 (n° 2016-1023), JO du 28 juillet.