L'arsenal juridique est désormais complet en matière de déclaration des infections associées aux soins (IAS). En complément du décret du 3 février dernier, un arrêté publié le 11 mars 2017 fixe, en annexe, le contenu de la déclaration de cette catégorie relevant de la longue liste des événements sanitaires indésirables. Il détaille, dans une autre annexe, le cahier des charges s'imposant aux nouveaux centres d'appui pour la prévention des IAS.

Déclaration en 5 points

Pour déclarer une IAS (parmi celles définies par le décret du 3 février 2017), les structures médico-sociales doivent :

• soit remplir le formulaire en ligne sur le portail mis en place par le Gouvernement et disponible depuis le 13 mars ("signalement-sante.gouv.fr") ;
• soit recourir au "système dématérialisé (...) développé par l'Agence nationale de santé publique".

L'annexe I de l'arrêté détaille les 5 points caractéristiques de la déclaration :

• l'identité du déclarant (à noter, un menu déroulant non exhaustif est proposé pour le nom de l'établissement ou de l'organisme sur le portail gouvernemental) ;
• les critères du signalement, tels que fixés par la réglementation (article R. 1413-79 du code de la santé publique) ;
• la description de l'épisode ;
• les investigations réalisées à la date du signalement ;
• les mesures prises à cette date.

Centres d'appui

Les établissements et services médico-sociaux (ESMS) pourront être épaulés par un nouvel acteur : le centre d'appui pour la prévention des IAS. Les obligations, missions et modalités de fonctionnement de ces structures sont désormais cadrées par le cahier des charges figurant en annexe II de l'arrêté du 7 mars.

Les ESMS pourront notamment les solliciter à des fins de conseil et d'assistance technique "pour des questions d’ordre scientifique, technique ou organisationnel".

Source : arrêté du 7 mars 2017, JO du 11 mars.