Critiquée comme s’ajoutant à des formalités administratives déjà très nombreuses, la déclaration des évènements indésirables graves associés aux soins (EIGS) s’impose aux établissements et services médico-sociaux (ESMS) en application de la loi Santé et de son décret d’application du 25 novembre 2016. A travers une instruction adressée à la mi-février aux directeurs généraux d’agences régionales de santé (DGARS), l’administration centrale ne laisse entrevoir aucune échappatoire. Le discours se veut néanmoins rassurant sur les modalités de développer cette « culture de la déclaration ».

De la "gestion non punitive de l’erreur"

Le ton est donné dès les premiers paragraphes de l'instruction : la survenue d’un EIGS "ne signifie pas qu’un dysfonctionnement constaté dans la prise en charge d’un patient relève de l’action d’un seul professionnel". Il apparaît en effet que la genèse de la plupart des EIGS est "multifactorielle" et fait notamment intervenir des "risques inhérents aux procédures de soins, à leur organisation ou à leur environnement". Partant de ces constats, la déclaration de ces évènements graves participe d'une démarche dite de retour d’expérience (REX), valorisée par l'administration centrale comme étant "l’un des leviers, avec l’implication du management dans une gestion non punitive de l’erreur, pour l’amélioration de la qualité des pratiques et de la sécurité des soins".

Développer une "culture de la déclaration"

En la matière, les ARS sont appelées à se mobiliser sur ces trois axes :

• la culture de la déclaration ;
• l'appui à la gestion de l'EIGS ;
• le recueil et le suivi de la déclaration.

Les directeurs d'ESMS sont directement concernés par les actions qui seront développées par les ARS. Ils seront par exemple incités à protéger leurs personnels concernés par un EIGS vis-à-vis des sanctions administratives et disciplinaires à travers, notamment, l’adoption de « chartes de confiance » dont un modèle est proposé en annexe 3 de l'instruction.

Simplification administrative

Toujours dans l'optique de lever les freins à la démarche déclarative, il est rappelé que la déclaration de tous les EIGS devra se faire via le portail spécifique créé par un décret du 24 août 2016 et dont les modalités de fonctionnement viennent d'être précisées par deux arrêtés.

Dans l’attente de l’ouverture de ce portail, l'administration centrale précise qu'en tant que de besoin, le professionnel déclarant peut prendre contact directement avec l’ARS. L'annexe 2 de l'instruction apporte à cet égard des éclairages quant à la description pratique de la procédure de déclaration à l’ARS d’un EIGS.

Source : instruction du 17 février 2017.