Une meilleure connaissance des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) intervenant auprès de personnes en difficulté sociale, dans le cadre de la protection de l'enfance ou prenant en charge des enfants ou des adultes en situation de handicap semble désormais acquise. C'est du moins la logique qui sous-tend un arrêté du 27 juin imposant un cadre très précis aux enquêtes périodiques menées par la DREES dans ces trois secteurs. L'enquête EHPA n'est pas concernée.

Vaste champ d'investigation

Cet arrêté se substitue à celui pris en 1993 qui se limitait à la réalisation d'enquêtes "sur la clientèle des établissements sociaux". N'étaient donc pas visés les services ni les structures médico-sociales. Or, dans les faits, les enquêtes ES "difficulté sociale" et "handicap" sont allées bien au-delà de ce cadre, en s'intéressant notamment au personnel en fonction et au profil des personnes accueillies. De ce point de vue, l'arrêté du 27 juin acte donc et sécurise le vaste champ d'investigation de la DREES. A noter qu'il n'impose aucune périodicité dans la réalisation des enquêtes.

Informations enregistrées

Le texte détaille les quatre catégories d'informations à enregistrer :

• informations relatives à l'établissement ou au service (statut juridique, mode d'accueil, capacité installée...) ;
• informations concernant le personnel en fonction au 31 décembre de l’année précédant l’enquête (fonction occupée, diplôme...) ;
• informations spécifiques aux usagers de la structure au 31 décembre de l’année précédente, avec des variantes selon le secteur concerné (type de place, activité en journée, scolarisation des enfants handicapés...) ;
• informations propres aux usagers sortis au cours de l'année précédente, là encore avec des spécificités selon le secteur enquêté (caractéristiques du handicap, lieu de résidence pour les enfants pris en charge par la protection de l'enfance...).

Utilisation des informations

Les informations enregistrées sont destinées :

• dans leur intégralité, aux agents de la DREES en charge de l'enquête ;
• pour la partie relevant de leur ressort géographique, aux agents en charge de l'enquête au sein des agences régionales de santé (ARS) et des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).

L'ensemble des informations enregistrées peuvent notamment être cédées à des fins d’études ou de statistiques aux fédérations représentatives des établissements, services, personnels ou personnes accueillies qui sont l’objet de l’enquête.

Source : arrêté du 27 juin 2017, JO du 6 juill.