Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Espaces de rencontre
Précisions sur l’exercice du droit de visite

29/11/2012

Les dispositions relatives aux espaces de rencontre, récemment intégrées dans le code de l’action sociale et familiale, viennent d’être mises en œuvre sur le plan de la procédure civile par un décret du 27 novembre 2012.

Il est ainsi précisé que :

  • après avoir décidé que le droit de visite s’effectuera dans un espace de rencontre, le juge doit en déterminer la durée et la périodicité ;
  • il peut à tout moment modifier sa décision ;
  • en cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure, le gestionnaire du lieu doit en référer immédiatement au magistrat ;
  • lorsque le juge des enfants subordonne le droit de visite des parents à la présence d'un tiers, et que celui-ci s’organise dans un espace de rencontre, il doit en être tenu informé.

Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012, JO du 29 novembre

Elise Brissaud






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s], de Direction[s] Clés et au Guide du directeur
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 200 - septembre 2021
Équipes de direction. Responsables jusqu'où ?
Voir le sommaire

Formation Direction[s]
Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
Fondation Jacques Chirac - Mas les Tamaris

CHEF DE SERVICE EDUCATIF (H/F)

Groupe SOS Seniors

Directeur Adjoint du Développement et de l'Innovation (H/F)

CDSEA 91

Directeur H/F

VAL de MARNE Le département

Inspecteur de l'enfance H/F

SIAO 67

Directeur H/F


Voir toutes les offres
Trophée Direction[s] : l'essentiel

Rendez-vous en 2021 pour la prochaine édition

 Voir le palmarès 2019 

Voir le reportage vidéo du lauréat 2019

Sous les hauts patronages de :
Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé,
Sophie Cluzel, secrétaire d'État en charge des personnes handicapées,
Christophe Itier, haut-commissaire à l'Économie sociale et solidaire et à l'Innovation sociale.