Le Conseil d’Etat a annulé, dans une décision du 15 mai 2012, le décret du 31 mars 2010 fixant la composition et le fonctionnement du conseil de surveillance des agences régionale de santé (ARS). Cette décision ne prendra cependant effet qu’à compter du 30 novembre 2012.
Pour le Conseil d’Etat, l'adoption de ce décret nécessitait la consultation du comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales, un impératif qui n’a pas été rempli.
La haute juridiction a par ailleurs annulé, dans une décision du même jour, le deuxième alinéa de l'article R. 1432-155 du code de la santé publique qui fixe les règles de cumul entre le congé de formation instauré au profit des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et le congé de formation syndicale.
Décision n° 339834 du 15 mai 2012 du Conseil d'Etat
Décision n° 347101 du 15 mai 2012 du Conseil d'Etat
Elise Brissaud