Un arrêté du 23 août 2013 fixe les conditions techniques à respecter pour la mise en accessibilité des véhicules aux utilisateurs de fauteuils roulants et aux autres personnes à mobilité réduite.
Les règles applicables varient en fonction de la catégorie du véhicule, selon s’il est de de type M1 (8 places assises en plus du conducteur) ou de type N1 (moins de 3,5 tonnes), et de son usage :
- service public de transport,
- transport de personnes ne relevant pas du service public,
- usage personnel du véhicule.
Pour les véhicules assurant un service public, la mise en accessibilité est une obligation. Rien n’est imposé en revanche aux autres véhicules, mais dans le cas où ceux-ci sont accessibles aux utilisateurs de fauteuils roulants, ils se doivent alors de respecter certaines prescriptions détaillées par l’arrêté.
Ainsi, les véhicules assurant un transport de personnes ne relevant pas du service public (de catégorie M1 et N1) devront se conformer à des règles relatives à l’accès au compartiment, à l’ouverture des portes, à l’encombrement au sol d’un fauteuil roulant, à la hauteur intérieure, à l’accès aux emplacements réservés pour les fauteuils, au dispositif d’embarquement ainsi qu’à l’éclairage et la signalisation.
Les véhicules de catégorie N1 devront par ailleurs s’équiper d’un système de stabilité des fauteuils et prévoir des aménagements intérieurs spécifiques.
Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2014, sauf pour les véhicules neufs nouvellement immatriculés qui se verront appliquer les prescriptions à compter du 1er juillet 2014.
Source : arrêté du 23 août 2013, JO du 7 septembre
Elise Brissaud