La loi du 10 juillet 2014 habilite le gouvernement à prendre, dans un délai de 5 mois, des ordonnances pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
Comme indiqué lors de la présentation du projet de loi en conseil des ministres, une ordonnance permettra notamment de prolonger le délai de mise en accessibilité des ERP et des installations ouvertes au public au-delà de 2015. Des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), fixant les actions nécessaires à la mise en accessibilité et à leur programmation, devront cependant être déposés par le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement sous peine de sanctions.
Les Ad’AP seront soumis à l’approbation de l’autorité administrative et devront lui être présentés dans un délai de 12 mois à compter de la publication de l’ordonnance. Celle-ci précisera par ailleurs le contenu des agendas, les délais de réalisation des actions et les sanctions encourues en cas de non-dépôt de l’Ad’AP et de non-respect des obligations qui en découlent.
Des ordonnances pourront également être prises pour, entre autres :
- adapter les obligations relatives à l’accessibilité des services de transport public ;
- fixer le seuil démographique en dessous duquel l’élaboration par une commune d’un plan de mise en accessibilité de la voierie et des aménagements des espaces publics est facultative ;
- créer un fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières en lien, notamment , avec les Ad’PA;
- préciser les conditions dans lesquelles les professionnels appelés à être en contact avec des personnes handicapées dans les ERP se doivent d’acquérir des compétences pour leur accueil et leur accompagnement.
Source : Loi n°2014-789 du 10 juillet 2014, JO du 11 juillet
Elise Brissaud