Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement vient d’être adopté par l’Assemblée nationale en 1ère lecture. Les principales dispositions détaillées à l’occasion de la présentation du projet en conseil des ministres demeurent, complétées de quelques nouvelles mesures votées par amendements.
A retenir notamment :
Avec ce projet, le gouvernement engage, selon ses termes, un « acte II » de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Les plafonds mensuels des plans d’aide seront revalorisés en fonction du degré de dépendance (400 € en GIR 1, 250 € en GIR 2, 150 € en GIR 3 et 100 € en GIR 4), permettant ainsi d’augmenter le nombre d’heures d’aide à domicile. Le reste à charge sera, quant à lui, diminué.
Les logements-foyers, rebaptisés « résidences autonomie », pourront désormais bénéficier d’un forfait « autonomie » s’ils ne perçoivent pas déjà de forfait soins. Celui-ci permettra de financer des dépenses non médicales afin de prévenir la perte d’autonomie des résidents.
Deux amendements adoptés par les députés ont, par ailleurs, élargi le public pouvant être accueilli dans ces résidences. Dans une proportion qui devra être fixée par décret, elles pourront ainsi recevoir des étudiants, des jeunes travailleurs ou des personnes handicapées.
Les accueillants familiaux devront désormais être obligatoirement formés avant d'obtenir leur agrément, délivré par le conseil général, et non plus après. Le nombre de contrats d’accueil pouvant être conclus par un accueillant familial est fixée à 8 au total, « sans excéder le seuil de 3 contrats d’accueil permanent ».
- Droit au répit pour les aidants
L’article 36 du projet de loi crée, dans l’APA à domicile, un module dédié « droit au répit », complémentaire de la revalorisation des plafonds des plans d’aide. Une enveloppe d’un montant maximum de 500 € euros par an pourra être octroyée aux personnes aidées afin de financer des heures d’aide à domicile supplémentaires, un accueil de jour ou de nuit ou un séjour dans un hébergement temporaire et permettre ainsi aux aidants familiaux de faire une « pause ». Ce droit sera « ciblé sur les aidants des personnes les plus dépendantes (GIR 1 et 2) ».
Par ailleurs, l’article 37 prévoit l’expérimentation du « baluchonnage », c’est-à-dire l’intervention d’un professionnel, pendant plusieurs jours consécutifs, au domicile de la personne aidée.
- Elargissement du périmètre des schémas d’organisation sociale et médico-sociale
Un amendement voté par les députés inclut désormais la notion de soutien aux aidants dans les objectifs poursuivis par les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale. Il précise également que ceux-ci doivent désormais comporter des « dispositions relatives au logement, notamment des objectifs en matière d’adaptation des logements existants et d’offre de nouveaux logements adaptés […] ».
- Création d’un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie
Alors que le projet de loi initial prévoyait la création d’un Haut Conseil de l’âge, le texte adopté par l’Assemblée envisage finalement de le fusionner au Haut Conseil de la famille. Il aura pour missions d’« animer le débat public et d’apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées aux familles et à l’enfance, à la protection de l’enfance, à l’avancée en âge et à l’adaptation de la société au vieillissement, dans une approche intergénérationnelle ».
- Création d’un conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie
Un nouvel article 54 bis crée le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA). Dirigé par le président du conseil général, il devra assurer la « participation des personnes âgées et des personnes handicapées à l’élaboration, à la mise en œuvre, au développement et à la mise en cohérence des politiques de l’autonomie, notamment en matière de prévention, d’accessibilité, de logement, de transport, d’accès aux soins et d’accompagnement médico-social, d’accès aux aides humaines ou techniques, d’accès à l’activité physique, aux loisirs, au tourisme et à la culture, de scolarisation et d’intégration sociale et professionnelle ».
- Maisons départementales de l’autonomie (MDA)
Les nouvelles Maisons départementales de l’autonomie (MDA), déjà mises en place dans certains départements, sont désormais encadrées par la loi. L’article 54 ter indique que « le président du conseil général peut organiser la mise en commun des missions d’accueil, d’information, de conseil, d’orientation et, le cas échéant, d’instruction des demandes, d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d’aide au profit des personnes âgées et des personnes handicapées » et constituer ainsi une MDA. Absorbant de ce fait les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
- Délai d’examen des rapports d’évaluation externe
Par ailleurs, les députés ont prolongé de 3 mois le délai octroyé à l’autorité compétente pour examiner les rapports d’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), en cas de non-renouvellement tacite de leur autorisation de fonctionner. Faisant ainsi passer de 12 mois à 9 mois avant la date de renouvellement de l’autorisation, la possibilité pour l’autorité d’enjoindre à l’ESSMS de présenter, dans un délai de 6 mois, une demande de renouvellement.
Source : dossier légilatif du projet de loi
Elise Brissaud