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Retraités étrangers
Mise en œuvre de l’aide à la réinsertion familiale des anciens migrants

13/10/2015

Instituée en 2007 mais jamais appliquée, l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Un décret détaille ses conditions de mise en œuvre.

Afin de permettre aux retraités étrangers disposant de faibles ressources d’effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine, l’article L 117-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit de leur attribuer une aide financière dont les modalités d’application viennent d’être précisées par un décret du 6 octobre 2015.

Ainsi, à compter du 1er janvier prochain, les anciens migrants qui justifient de la régularité de leur séjour (ininterrompu depuis 15 ans) et attestent qu’ils vivent seuls en résidence sociale ou foyer de travailleurs migrants, pourront bénéficier d’une aide comprise entre 600 euros par an (pour des ressources annuelles inférieures à 6 600 euros) et 6 600 euros par an (pour des ressources annuelles inférieures à 600 euros). Neuf paliers sont par ailleurs fixés entres ces deux extrémités.

Il est également indiqué que les durées de séjour dans le pays d’origine devront être supérieures à 6 mois sur l'année. « Toutefois, le respect de cette condition [sera] apprécié sur une période de 2 ans à compter de l’attribution ou du renouvellement de l’aide », précise le texte.

L’aide sera versée par un nouveau « fonds de gestion de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine », géré pour le compte de l’Etat par la Caisse des dépôts et consignations.

Le bénéficiaire de l’aide devra apporter chaque année la preuve qu’il continue de remplir les conditions d’attribution exigées (preuve de ses séjours dans son pays d’origine, dernier avis d’imposition ou de non-imposition, titre de séjour…), faute de quoi l’aide lui sera retirée.

Source : décret du 6 octobre 2015, JO du 8 octobre

Elise Brissaud






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