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Accessibilité
Les conditions de dérogation aux délais de mise en œuvre des Ad’AP

12/05/2015

Un arrêté détaille les éléments d’ordre financier qui pourront être pris en compte par les préfets pour justifier une dérogation aux délais de dépôt et d’exécution des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Conformément à l’ordonnance du 26 septembre 2014 et à ses décrets d’application, les établissements recevant du public (ERP) ont jusqu’au 27 septembre prochain pour déposer leur agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) et amorcer ainsi leur projet de mise en accessibilité, sur 3 ans, en faveur des personnes handicapées.

Plusieurs exceptions à ces délais de dépôt et d’exécution des Ad’AP ont cependant été prévues. En cas de difficultés financières notamment, les ERP peuvent se voir octroyer :

  • des périodes supplémentaires de mise en accessibilité lors de l’approbation de l’agenda (au maximum deux périodes de 3 ans) ;
  • une prorogation de 3 ans maximum de la date de dépôt ;
  • une prorogation d’un an maximum de la durée de l’agenda.

Un arrêté du 27 avril 2015 définit les situations budgétaires et financières des établissements justifiant ces dérogations et fixe le contenu du dossier de demande de prorogation des délais à présenter par les propriétaires ou exploitants des ERP.

Source : arrêté du 27 avril 2015, JO du 8 mai

Elise Brissaud






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