Plus d’un an après sa présentation en conseil des ministres, le projet de loi de « modernisation de notre système de santé » a achevé son parcours parlementaire. Validée dans son ensemble par le conseil constitutionnel dans sa décision du 21 janvier 2016 (à l’exception notamment des dispositions rendant obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, le dispositif du tiers payant pour les organismes d'assurance maladie complémentaires), la loi vient d’être publiée au Journal Officiel du 27 janvier.
Si son adoption a fait l’objet de nombreuses difficultés, les dispositions intéressant les établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS) n’ont, elles, que peu évolué depuis leur vote en première lecture par les députés.
Notons cependant que l’article relatif à l’instauration d’un suivi nutritionnel dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) a été supprimé. Entériné par les sénateurs en 1ère lecture, le retrait de cette disposition se justifiait, pour Catherine Deroche, corapporteur du projet de loi, par le fait qu’elle « ne relevait pas du domaine de la loi, mais des bonnes pratiques à promouvoir au niveau des établissements ».
A retenir parmi les dispositions de la loi relatives aux ESSMS (dont la mise en oeuvre dépend encore de nombreux textes réglementaires) :
- La mission de promotion de la santé à l'école devra désormais être conduite dans les instituts médicaux éducatifs (IME) (article 3) ;
- Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD) et les appartements de coordination thérapeutique (ACT) seront habilités à délivrer des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, dont la liste sera fixée par arrêté, pour réaliser des autotests de détection de maladies infectieuses transmissibles (article 39) ;
- Les fonctions des CSAPA sont désormais définies : ils « assurent obligatoirement des missions d'accompagnement médico-psycho-social, de soins, de réduction des risques et des dommages et de prévention individuelle et collective » (article 42) ;
- A titre expérimental, des CAARUD désignés par arrêté de la ministre de la Santé (après avis du directeur de l’agence régionale de santé et en concertation avec le maire de la commune concernée et, à Paris, Lyon et Marseille, d'arrondissement) ouvriront, pendant 6 ans maximum, une « salle de consommation de moindre risque », dans des locaux distincts de ceux habituellement utilisés. Un cahier des charges national (arrêté par la ministre) fixera les exigences minimales à respecter par ces espaces, destinés à accueillir des personnes majeures usagers de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants souhaitant bénéficier de « conseils en réduction de risques dans le cadre d'usages supervisés » par une équipe pluridisciplinaire comprenant des professionnels de santé et du secteur médico-social (article 43) ;
- Des « communautés professionnelles territoriales de santé » pourront être constituées par des professionnels de santé et des acteurs sociaux et médico-sociaux afin d' « assurer une meilleure coordination de leur action et ainsi concourir à la structuration des parcours de santé […] et à la réalisation des objectifs du projet régional de santé » (article 65) ;
- Les ESMS accompagnant des mineurs ou jeunes adultes handicapés présentant des « difficultés psychologiques dont l'expression […] perturbe gravement la socialisation et l'accès aux apprentissages » pourront fonctionner en « dispositif intégré ». Autrement dit, les structures devront s’organiser dans le but de « favoriser un parcours fluide et des modalités d'accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins des [jeunes accueillis] ». Le fonctionnement du dispositif sera défini dans un cahier des charges fixé par décret (article 91) ;
- Des expérimentations de projets d’accompagnement sanitaire, social et administratif au profit des personnes souffrant d'une maladie chronique pourront être mises en œuvre pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 26 janvier 2021. Objectifs de ces expérimentations ? Apporter à la personne accompagnée des informations, conseils et soutiens afin d’accroître son autonomie et la faire participer à l’élaboration de son parcours de santé (article 92) ;
- Le droit au respect de la vie privée des personnes prises en charge dans les ESSMS est consacré par la loi. Les professionnels de ces structures sont ainsi expressément tenus de ne pas divulguer les informations relatives aux usagers dont ils auraient pu avoir connaissance. Ils pourront cependant les partager, au sein d’une même équipe, dans le cas où ces informations sont « strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou à son suivi médico-social et social ». Les professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins devront quant à eux obtenir préalablement le consentement de l’usager, dans des conditions qui seront définies par décret (article 96).
Source : loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, JO du 27 janvier
Elise Brissaud