Un décret, applicable depuis le 3 décembre 2016, détaille la composition et les modalités de fonctionnement de la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d'examiner la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) depuis plus d'un an, lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins.

Instituée, dans son principe, par la loi Meunier-Dini du 14 mars 2016, cette commission ad hoc devra aussi examiner, tous les six mois, la situation des enfants de moins de 2 ans. "A partir d’expériences existant dans les départements, ces commissions doivent être des leviers pour éviter que des enfants ne soient « oubliés » dans les services", insiste l'Observatoire national de la protection de l'enfance dans une note diffusée peu après la publication de la loi.

Instance pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle

Chaque commission, dont la mise en place incombe au président du conseil départemental (PCD), réunira un large éventail de professionnels du secteur, allant du responsable du service départemental de l’ASE (ou son représentant) au représentant de la Fédération nationale des associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance, en passant par un cadre éducatif d’un service habilité au titre de l'ASE.

D'autres professionnels sont susceptibles d'intervenir puisque le décret ne fait que fixer la composition minimale de la commission (elle est "composée notamment").

Saisine et avis

La commission doit être saisie :

• par le PCD directement ;
• ou sur proposition de toute personne concernée par la situation de l’enfant.

Elle procède à l'examen de la situation de l'enfant sur la base des rapports élaborés dans le respect du référentiel fixé par un décret du 17 novembre 2016.

Sont obligatoirement associés à l’examen de la situation de l’enfant le service et la personne physique qui l’accueillent ou l’accompagnent au quotidien. Par ailleurs, la commission peut entendre "toute personne dont l’audition lui paraît utile".

La commission transmet son avis au PCD dans lequel il peut être proposé une évolution du statut de l’enfant. Cet avis permet, le cas échéant, l’actualisation du projet pour l’enfant.

A noter enfin qu'un recensement annuel des situations examinées et des suites données doit être réalisé par le responsable du service départemental de l’ASE et transmis à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance (ODPE).

Source : décret du 30 novembre 2016 (n° 2016-1639), JO du 2 déc.