Une instruction conjointe de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) vient de clarifier le rôle des agences régionales de santé (ARS), et dans une moindre mesure celui des conseils départementaux, dans chacune des étapes de l'expérimentation d'un "modèle intégré d'organisation, de fonctionnement et de financement" des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD). Expérimentations qui peuvent se dérouler depuis le 29 décembre 2015 suivant les modalités fixées par un cahier des charges spécifique.

Instances de pilotage

Les ARS sont appelées à définir très rapidement les modalités permettant de lancer les appels à projet, étant précisé que la DGCS devra avoir connaissance du nombre de candidats à l'expérimentation le 31 mars 2016.

Cette expérimentation devra bénéficier d'un suivi pour évaluer sa faisabilité et sa pertinence au niveau national. A cette fin, des instances de pilotage sont prévues aux niveaux national et local : un comité national dit de "refondation des services à domicile" et des comités régionaux, présidés par les directeurs généraux des ARS, ces dernières étant désignées "animatrices locales du dispositif".

Conclusion d'un CPOM

L'entrée d'un SPASAD dans l'expérimentation est subordonnée à la signature d’un CPOM, dont le contenu est détaillé, entre le service, l'ARS et le conseil départemental.

Les services de l'ARS et ceux des conseils départementaux devront se concerter pour élaborer ce document qui constitue un "acte de mandatement". Il est rappelé que la signature de ce document - qui ne peut intervenir que si le SPASAD est pleinement constitué à la date de sa conclusion - doit avoir lieu au plus tard le 30 juin 2017 et vaut pour une durée de 2 ans, tacitement reconductible dans la limite de 5 ans au total. A l'issue des deux ans d'expérimentation, le SPASAD devra bénéficier d'une autorisation conjointe de l'ARS et du conseil départemental, et ce sans procédure d'appel à projet si elle n'entraîne pas une extension de capacité supérieure à 30 % par rapport à la capacité autorisée.

Appel à candidature

Les services souhaitant entrer dans l'expérimentation adressent leur demande au président du conseil départemental ou au directeur général de l'ARS. Ce, dans le respect des modalités définies conjointement par ces deux autorités, dans l'appel à candidature local. La plus grande attention doit être apportée à ce document qui fixe la date limite de dépôt des dossiers.

Certaines ARS ont déjà lancé des appels à candidature que vous pouvez retrouver dans notre rubrique « Appels à projet ».

Recevabilité des dossiers

L'ARS et le conseil départemental disposent de deux mois pour examiner conjointement la recevabilité des dossiers. Ce délai court à partir de la date de réception du dossier de candidature. L'absence de réponse de l'administration vaut acceptation. L'instruction précise cependant que "l'entrée effective dans l'expérimentation n'intervient qu'au moment de la signature du CPOM" (voir ci-dessus).

Source : instruction du 8 février 2016