Les gestionnaires et personnels de centre éducatif fermé (CEF) du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) y voient enfin plus clair dans la mise en œuvre du cahier des charges auquel ils doivent se conformer depuis l’an dernier. Chaque article de l’arrêté du 31 mars 2015 fixant les règles d’organisation, de fonctionnement et de prise en charge spécifiques à ces structures donne en effet lieu à diverses précisions de la part de la directrice de la PJJ dans une circulaire publiée fin mars. Laquelle est assortie, en annexes, de 5 fiches techniques : les modalités de sorties du CEF ; la mise en œuvre des aménagements de peine ; les réunions ; le pilotage des CEF ; le contrôle des CEF par les autorités compétentes en matière de droits fondamentaux.

Tour d’horizon de ce document de référence pour les professionnels du secteur.

Cadre d’intervention

Sur le terrain des missions et modalités d’organisation des CEF, la circulaire leur impose de garantir un accueil permanent de 12 mineurs délinquants. Sans changement avec la pratique antérieure, la prise en charge de ces jeunes s’organise dans le respect de ces tranches d’âge : 13-16 et 15-18 ans. Pour les premiers, soumis à l’obligation scolaire, l’équipe de direction doit particulièrement veiller à l’organisation d’activités scolaires.

Autre précision importante : le passage d’une phase du parcours en CEF à une autre doit être formalisé avec le mineur mais aussi sa famille. Pour mémoire, l’arrêté du 31 mars 2015 a découpé en trois étapes le placement en CEF : l’accueil du mineur, la consolidation de son projet personnalisé et la préparation à sa sortie.

Projet d’établissement

Le projet d’établissement de chaque CEF sert de support permettant notamment de formaliser :

• le programme d’activités soutenu qui doit être mis en place (comprenant entre autres 3 ateliers techniques minimum) ;

• les modalités d’organisation de l’emploi du temps individualisé, qui correspond à la déclinaison pratique des objectifs de l’action éducative ;

• la prise en compte de la santé, tant physique que psychologique, du mineur.

Préparation à la sortie du mineur

Cette phase de la prise en charge en CEF requiert une attention particulière. La sortie du centre « nécessite le maintien d’une action éducative soutenue auprès du mineur, prévue dans son projet personnalisé », indique la circulaire. Qui insiste sur :

• la coordination entre le CEF et le STEMO ou STEMOI dans la construction mais aussi la mise en œuvre du projet de sortie ;

• l’anticipation de la collaboration avec les organismes du lieu de résidence du mineur (écoles, structures de soins notamment) qui est à engager « plusieurs semaines avant la fin du placement ».

Écrits professionnels

Quelques développements sont par ailleurs consacrés aux différents écrits émanant des professionnels à destination des magistrats, tels que le rapport initial envoyé dans un délai de 1 mois suivant l’entrée du mineur. La direction de la PJJ demande sans ambiguïté à l’équipe de direction d’en contrôler la qualité et d’en valider le contenu.

Source : circulaire du 10 mars 2016, BO Justice du 31 mars