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LFSS 2017
La délivrance de médicaments dans les Caarud bientôt possible ?

16/01/2017

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2017 jette les bases d'une évolution dans les missions et conditions de fonctionnement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (Caarud).

Son article 69 prévoit en effet que les "intervenants" de ces structures pourront délivrer les médicaments "correspondant strictement à leur mission de réduction des risques et des dommages". Ce faisant, les missions des Caarud sont élargies puisqu'elles couvraient jusqu'à présent l'accueil et l'information des usagers de drogues ; le soutien dans l'accès aux soins, aux droits, au logement et à l'insertion ou la réinsertion professionnelle ; la mise à disposition de matériel de prévention des infections (article R. 3121-33-1 du code de la santé publique).

 

Cette réforme n'est toutefois pas applicable immédiatement car elle nécessite la publication :

 

  • d'un arrêté fixant la liste des médicaments concernés ;
  • et d'un décret détaillant les modalités d'application de ce dispositif.

Une circulaire pourrait par ailleurs, une fois ces textes réglementaires publiés, apporter quelques éclairages pratiques et préciser utilement la notion d'"intervenant" visée par le législateur. A suivre donc.

Source : LFSS pour 2017, article 69, JO du 24 déc.

Sybilline Chassat-Philippe






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